Séparation Amiable ou pas ?

Publié le 02/02/2011 Vu 4306 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/02/2011 15:41

Je suis en cours de séparation avec mon épouse, nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous avons un bien en commun qui est en vente. Mon épouse à quitté le domicile conjugal au mois d'octobre 2010 et à loué un appartement qu'elle a intégrée au mois de décembre, pour ma part j'habite toujours la maison jusqu'à la vente définitive de notre bien. Nous avons mis en place la garde alternée pour notre fille de 7 ans une semaine sur deux et de ce coté là cela se passe plutôt bien.Nous comptons mettre en place un divorce à l'amiable lors de la liquidation de notre bien en commun, mais a aujourd'hui mon épouse commence à me poser quelques problémes financiers et plusieurs questions subsistent ???

1 à t'elle le droit de quitter le domicile conjugal avec notre régime de mariage ? (elle à fait une main courante en gendarmerie pour signaler son départ)dois je moi aussi signaler l'abandon du domicile ?

2 j'habite donc notre maison seul et avec ma fille une semaine sur deux.
ma femme m'impose de payer les factures eaux electricité téléphone et surtout taxe d'habitation car selon sa version elle n'habite plus dans notre maison en 2011 et paye une taxe d'habitation dans sa nouvelle résidence.

3 elle continue à payer la moitié du crédit de la maison, la moitié de la taxe fonciére et la moitié des impots sur le revenu. est t'elle en droit de réclamer lors de la liquidation de notre bien la moitié des loyers versés, alors que je n'ai rien demandé à cette situation ?

Que dois je faire s'il vous plait dans cette situation? prendre un avocat de mon côté pour faire valoir mes droits ou continuer dans la démarche amiable

Merci d'avance pour vos réponse.

02/02/2011 17:41

Dans ce cas, évitez le divorce à l'amiable.
La main-courante de votre épouse ne sert à rien (comme toutes les main-courantes.

Déposez plainte pour abandon du domicile conjugal qu'elle n'avait pas le droit de quitter sans l'accord du JAF.

A noter que vous aurez à régler à votre épouse une indemnité d'occupation du fait que vous habitez toujours dans la maison.
Pour la taxe d'habitation, effectivement, c'est à vous de la régler puisqu'elle ne vivait plus dans la maison au 1er Janvier 2011;

Prenez un avocat rapidement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

02/02/2011 18:22

Merci Laure !!!!!
D'autres témoignages sont les bienvenus

Modérateur

02/02/2011 21:20

2 j'habite donc notre maison seul et avec ma fille une semaine sur deux.
ma femme m'impose de payer les factures eaux electricité téléphone et surtout taxe d'habitation car selon sa version elle n'habite plus dans notre maison en 2011 et paye une taxe d'habitation dans sa nouvelle résidence.


Bonsoir, effectivement, vous habitez seul la maison et les charges vous en incombent (eau, edf, tel... et taxe d'habitation qui est à la charge de l'occupant au 1er janvier)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

02/02/2011 22:27

1 à t'elle le droit de quitter le domicile conjugal avec notre régime de mariage ? (elle à fait une main courante en gendarmerie pour signaler son départ)dois je moi aussi signaler l'abandon du domicile ?
Bien sur qu'elle a le droit. ça constitue une faute dans le cadre du mariage, mais elle a le droit d'aller vivre ailleurs.

2 j'habite donc notre maison seul et avec ma fille une semaine sur deux. ma femme m'impose de payer les factures eaux electricité téléphone et surtout taxe d'habitation car selon sa version elle n'habite plus dans notre maison en 2011 et paye une taxe d'habitation dans sa nouvelle résidence.
Oui normal, c'est l'occupant qui paye tout ça. Est-ce que vous payez son électricité dans son appart ? :)

3 elle continue à payer la moitié du crédit de la maison, la moitié de la taxe fonciére et la moitié des impots sur le revenu. est t'elle en droit de réclamer lors de la liquidation de notre bien la moitié des loyers versés, alors que je n'ai rien demandé à cette situation ?
C'est le cas quand on est en indivision (indemnité d'occupation), je ne pense pas que ce soit le cas pour un bien commun dans le cadre du mariage.
Elle a le droit de le demander, vous avez le droit de refuser. Si ça s'envenime, pas de divorce amiable et elle ne peut pas demander le divorce avant deux ans (sauf si elle peut vous imputer une faute préalable), si vous, vous refusez. Il y a donc matière à négociation.

Si le divorce se fait, non amiable, le juge décidera dans l'ONC qui a la jouissance de la maison, si cette personne doit payer une indemnité à l'autre ou pas.

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