séparation avant procédure

Publié le 02/06/2009 Vu 4734 fois 5 Par
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01/06/2009 09:37

Peut-on légalement quitter le domicile avec ses enfants avant toute procédure ? Il me semble très dangereux de discuter avec un conjoint qui use de harcèlement moral et je souhaite mettre mes enfants à l'abri avant toute chose. Je travaille et n'ai donc pas besoin de l'aide financière de mon mari. Merci de votre aide.

01/06/2009 18:42

Lisbeth, bonjour

"Peut-on légalement quitter le domicile avec ses enfants avant toute procédure ?"
Oui MAIS ne quittez pas le domicile conjugal sans prendre quelques précautions, vous pourriez être accusé d'abandon de foyer, de famille.
Votre réaction première est peut être la tentation de quitter le domicile conjugal. Votre conjoint peut même vous inciter à en partir, en vous donnant toutes assurances qu'il n'en tirera pas ultérieurement argument. Même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est prudent d'attendre que la requête soit déposée, avant de partir de chez vous.
Si vous ne pouvez attendre la première audience pour quitter le domicile conjugal, vous pouvez vous y faire autoriser par le dépôt d'une requête dite avec demande de mesures urgentes. Dans ce cas, dès le dépôt de la requête, le juge fixera la date de l'audience de tentative de conciliation, et vous autorisera immédiatement à résider séparément de votre conjoint, le cas échéant avec vos enfants, jusqu'à l'audience, mais à la condition toutefois que ce soit vous qui vous installiez en dehors du domicile conjugal (chez un parent, des amis, à l'hôtel, dans un foyer, etc.).
Si vous êtes contraint(e) de quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire, il est prudent que vous vous rendiez au commissariat ou à la gendarmerie dont vous dépendez, pour y faire une déclaration dite "en main courante", qui n'a qu'une valeur probante relative, mais constitue un élément de preuve à étayer par d'autres.
Si vous partez de votre domicile et si vous souhaitez obtenir l'hébergement principal de vos enfants, ne partez jamais sans eux, car le magistrat risque ultérieurement de les confier à votre conjoint, pour ne pas modifier leurs conditions de vie existant au jour de l'audience.

Bien à vous et bon courage.

01/06/2009 23:28

Merci de votre réponse si rapide. Le mieux serait que je contacte une amie avocate qui pourra me guider. Après 25 ans de mariage, c'est très dur d'agir seule et je vous remercie de vos premiers conseils. Parler n'est jamais très facile. J'ai lancé ce message un peu comme une bouteille à la mer en ne pensant pas qu'on y répondrait. Je savais que les procédures étaient contraignantes : combien de temps faut-il compter entre le dépôt de la requête et la conciliation ?
A vous lire.

02/06/2009 19:05

Lisbeth, bonsoir

"combien de temps faut-il compter entre le dépôt de la requête et la conciliation ?"
C'est très variable suivant les tribunaux, 3 mois minimum.
Le plus rapide est le le divorce à l'amiable. Le choix de cette forme de divorce implique que les deux époux se soient mis d’accord sur deux points :
- il faut tout d’abord que chacun des deux époux souhaite divorcer
- il faut ensuite qu’ils s’entendent sur les mesures qui régleront les conséquences de leur séparation (attribution du domicile conjugal, mesures concernant les enfants, répartition des dettes…)
Du fait des simplifications apportées par la réforme entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005, ce mode de divorce est simple et rapide.
"Parler n'est jamais très facile." C'est l'avantage de ce site, on peut tout (enfin presque tout) dire. Aussi n'hésitez pas.
Bon courage à vous.

02/06/2009 21:41

Merci pour vos éclaircissements.
L'un des principaux problèmes d'entente avec mon conjoint est, outre l'absence totale de discussions sur le problème de l'argent du ménage,le fait qu'il dépense sans compter... et sans crédit. Ce qui nous met depuis plusieurs années devant le risque de ne pas honorer les frais du ménage. Il se désintéresse totalement de son compte bancaire (nous avons chacun notre compte dans deux banques différentes) d'où l'obligation pour moi de surveiller ses dépenses et de renflouer autant que possible. J'ai pris en charge la gestion des comptes, la surveillance du crédit immobilier (qui se termine en février 2010), les études de nos cinq enfants dont deux encore à charge. Bref, tout jusqu'à la déclaration d'impôts.
Je n'ai aucun moyen pour contrôler ses achats impulsifs.
Son caractère très trempé entraîne souvent des problèmes avec ses enfants ainsi que dans son travail puisqu'il a connu deux périodes de chômage assez longue (9 mois et deux ans)et a négocié ses départs sans mon avis.
Est-ce un cas que l'on rencontre ? Et est-ce un motif pour déposer une requête ? Merci de me donner votre avis de professionnel.
Cordialement

02/06/2009 22:13

Lisbeth, re bonsoir

"Est-ce un cas que l'on rencontre ? Et est-ce un motif pour déposer une requête ?"
Oui, il met le ménage en péril. Souvent ces personnes sont mises sous curatelle
* Celles qui dilapident leur patrimoine en s'exposant à des conséquences mettant en cause leur moyens de subsistances ou qui compromettent l'exécution de leurs obligations familiales.

Mon conjoint dilapide le patrimoine familial, que dois-je faire?
De quel recours dispose le conjoint victime de tels agissements ?
Il n'est pas nécessaire d'agir spécifiquement dans le cadre d'une procédure de divorce.
Le conjoint peut par l'intermédiaire d'un avocat saisir le juge aux affaires familiales d'une requête visant à prendre des mesures urgentes en vertu de l'article 220-1 du Code Civil de nature à sauvegarder les intérêts de la famille.

Afin que le juge se prononce sur ces mesures, deux conditions sont requises :
1/ Le juge doit être en mesure de constater le manquement de l'époux à ses devoirs et la mise en péril de la famille .
Il peut s'agir d'un manquement grave qui vise les intérêts de la famille qu'ils soient patrimoniaux ou extra- patrimoniaux c'est-à-dire notamment moraux.
2/ L'urgence doit également être constatée par le juge afin qu'il prononce les mesures propres à assurer la sauvegarde des intérêts du conjoint victime et de sa famille.
Le juge n'a que la faculté de prévenir le dommage en application de l'article 220-1 du Code Civil et ne peut prononcer de sanctions quant à un dommage déjà subi.

Lorsque la mise en péril des intérêts de la famille a été constatée par le juge, celui-ci peut alors prescrire les mesures suivantes :
- Interdire au conjoint fautif de disposer, sans le consentement de l'autre-conjoint de ses biens propres mais aussi de ceux qui dépendent de la communauté.
Cette interdiction vise tant les biens meuble que les biens immeubles.

A titre conservatoire, le juge peut également interdire le déplacement des meubles.
Le juge peut par ailleurs être amené à prescrire toutes les mesures urgentes qui seront requises par la situation qui l'exige, le manquement commis par un époux pouvant se situer sur le plan moral ou financier.
Dès lors le juge peut décider par exemple, de bloquer des comptes bancaires, mettre sous séquestre des biens, interdire à un époux d'utiliser un véhicule automobile, faire désigner un administrateur provisoire auquel est confié le patrimoine commun etc.
Ces mesures urgentes ont un caractère provisoire et leur durée ne saurait excéder, prolongation comprise, trois ans.

Bien entendu, à l'expiration de ce délai si la situation perdure et ne s'est en rien améliorée, les époux devront recourir à une solution plus radicale telle qu'un divorce qui semble alors incontournable.

Bon courage à vous.

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