Separation des biens avec consentement mutuelle

Publié le Vu 445 fois 1 Par nicox
23/09/2014 11:59

bonjour moi et ma femme sommes sur le point de nous separer via le consentement mutuelle. pour le partage des biens nous sommes parfaitement en accord. le bien
qui nous pose probleme c'est la maison . nous sommes d'accord pour que l'un de nous garde la maison pour que les enfants en profitent. notre crainte c'est que ni moi ni elle ne puissions la racheter .nous sommes d'accord sur une une estimation du prix de la maison donc du rachat de la part de l'autre . sommes nous obligés de faire estimer notre bien par un notaire ou l'accord des deux suffis pour valider le montant du rachat de la part de l'autre ?
merci de votre reponse

23/09/2014 12:11

bjr,
un divorce par consentement mutuel requiert, en présence d'un bien immobilier commun, l'établissement d'une convention notariée qui règle les conséquences pratiques du divorce.
le juge en charge du divorce vérifiera que les intérêts de chaque époux sont respectés.
vous pouvez donc fixer vous même la valeur du bien mais qui ne doit pas être trop sous évalué.
avez-vous un crédit en cours sur ce bien ?
vous pouvez consulter ce bien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10567.xhtml
cdt

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