Séparation de biens et divorce ou l'un sans l'autre

Publié le 06/11/2015 Vu 723 fois 2 Par
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04/11/2015 19:24

Bonjour, mariés en 1965 sans contrat.
Nous sommes séparés de corps depuis 12 ans. Nous souhaiterions aujourd'hui procéder à un partage de la communauté devant notre notaire.Est-il exact que le passage par la case "divorce" est un préalable alors qu'aucun de nous ne le souhaite ?
Merci.
Cordialement
lulu41

Modérateur

04/11/2015 20:21

bonjour,
selon l'article 302 du code civil, la séparation de corps entraîne automatiquement la séparation de biens donc la communauté n'existe plus depuis votre séparation de corps.
pour les biens restés communs, vous êtes alors en indivision et le divorce n'y change rien.
salutations

06/11/2015 14:38

Bonjour,
Etant donnée que la séparation de corps est une alternative au divorce. Vous pouvez donc liquider vos biens communs normalement. Voici qq infos qui peuvent vous aider:
http://www.dossierfamilial.com/famille/couple/separation-de-corps-quelle-incidence-sur-notre-patrimoine-immobilier-81236
http://www.avocats-bdb.com/avocat-divorce-tours.php

Bon courage pour la suite

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