Séparation de biens et mode de garde après rupture PACS

Publié le 25/05/2011 Vu 2700 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/05/2011 11:23

Bonjour,

J'ai quitté mon ex-compagne avec laquelle j'étais pacsé il y a 7 mois. Nous avons une petite fille qui a 17 mois. Nous nous sommes dépacsés par dissolution conjointe et nous passons devant le JAF début juin.
Nous avons entamé une médiation dès janvier et je n'avais pas pris d'avocat car je pensais qu'on trouverai des accords communs. Etant donné que je suis parti, je lui avais laissé la majeur partie des biens acquis ensemble et qui contribuait au confort de notre fille (mobilier et électroménager pour un montant d'environ 2600 euros en neuf). J'avais également laissé notre véhicule à mon ex car elle s'en servait pour aller travailler et emmener notre fille chez la nourrice. Etant donné la somme investie dans le véhicule (déjà payé), nous avions trouvé un accord (par mail) pour qu'elle me reverse une contrepartie de 2000 euros (j'étais parti sur la moitié du prix de l'argus mais elle avait négocié pour que la somme soit plus acceptable pour elle). Ayant décidé de son propre chef qu'elle aurait la garde principale et moi seulement un droit de visite (2 weekend par mois et 2 lundi par mois), elle a aussi décrété que je devais faire les trajets pour voir ma fille, j'ai donc dû réinvestir dans un véhicule pour lequel j'ai contracté un crédit. J'ai dû lui faire une lettre de cession fin décembre pour qu'elle devienne l'unique propriétaire du véhicule, elle devait me donner en échange une lettre de notaire reprenant notre accord sur le montant du reversement; lettre que je n'ai jamais eu.
La dernière séance de médiation s'est soldé sur un non accord puisqu'elle souhaite que j'abandonne ma demande de cette somme sans quoi elle me demandera de payer ses frais d'avocat (1300 euros). Par ailleurs, je lui verse depuis janvier une pension de 300 euros (qu'elle réclame de monter à 350 euros), même d'un montant de 500 euros en novembre et décembre puisque je contribuais comme avant aux dépenses courantes étant donné que nous avions encore le logement commun (mais je n'y habitais plus)
Voici mes questions:
- Puis-je espérer récupérer un jour ces 2000 euros (j'ai des dettes familiales à combler avec)? Faut-il que j'en fasse la demande lors de l'audience devant le JAf qui à mon avis est plus dédiée à la fixation du mode de garde et au montant de la pension alimentaire?
- Peut-elle dignement me réclamer ses frais d'avocat?
- J'ai toujours souhaité m'occuper plus de ma fille, est-il trop tôt pour demander une résidence alternée (même ville et proche de la nourrice?

25/05/2011 14:25

Si vous ne vivez pas dans la même ville, une résidence alternée est vouée à l'échec dès qu'elle ira à l'école et donc pertubera l'enfant.

Quel était votre régime de PACS ?

25/05/2011 14:52

Bonjour,
nous habitons dans la même ville (à environ 10 min en voiture). De plus j'habite à 5 min de chez la nourrice. J'avais d'ailleurs trouver un logement proche de chez elle afin de pouvoir être facilement disponible pour amener et ramener ma fille chez la nourrice mais avec le mode de garde choisi par la maman (2 weekend par mois et 2 lundi) je n'ai jamais eu l'occasion de pouvoir le faire...
Pour ce qui est du régime du PACS, il a été signé en 2005 sans aucune convention donc j'imagine que tout est basé sur l'indivision

25/05/2011 16:37

A quel nom est la facture de la voiture ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter