Séparation de biens quel document?

Publié le Vu 395 fois 2 Par Nicolas_BCN
19/09/2014 10:18

Bonjour,

Je suis marié et pour l'instant nous ne comptons pas divorcer.
J'aimerai toute fois assurer mes arrières au cas ou...
Nous somme propriétaire d'une maison. Je paye 60% et elle 40% du crédit.
Les dépenses pour les travaux dans la maison sont réparties par le même pourcentage.
Ce pourcentage n'est indiqué nul part
Nous allons faire de gros travaux et ma femme ne peut pas suivre financièrement donc je vais payer tout moi-même (15 000€)

En cas de divorce, je ne veux pas qu'elle récupère 50% de la valeur de la maison

Voici mes questions :

Quel document je peux établir pour préciser que le bien m'appartient à 60%, que j'ai injecté 15000 seul et qu'en cas de vente, je voudrais les récupérer.

J'avais pensé à faire une attestation sur l'honneur pour expliquer cela mais en cas de divorce, est ce que je pourrais m'en servir pour récupérer mon du?

Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Nicolas

19/09/2014 10:29

bjr,
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté et si vous avez acquis la maison pendant votre mariage, la maison est un bien commun.
le remboursement du crédit ne modifie pas le titre de propriété.
même si votre épouse ne remboursait rien, le bien serait toujours commun.
comme les gains et salaires dans ce régime légal sont communs,
vous n'injectez pas seul les 15000 €, c'est la communauté qui finance un bien commun donc en cas de divorce chacun récupère la moitié.
les propriétaires d'un bien immobilier sont ceux qui figurent sur l'acte authentique d'acquisition et cette propriété ne peut être modifiée que par un autre acte notarié.
cdt
cdt

19/09/2014 10:31

C'est très clair,
il ne me reste plus qu'aller voir notre notaire
Merci pour votre réponse rapide
Cordialement
Nicolas

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