Séparation concubinage récupération participation sur véhicule

Publié le 06/01/2021 Vu 283 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/01/2021 14:34

J'ai acheté 1 véhicule en 2009 avec mon ex compagne (par marié pas pacsé) qui a financé 8000€ sur 32000€.Sur la carte grise nos deux noms. A notre séparation en 2012 je lui ai proposé le rachat de sa part au prorata de sa participation et de la cote argus soit 4700€. A refusé voulant ses 8000€.. Pendant 8 ans pas de relance. Aujourd'hui je veux vendre mais la mise à prix est à 3300€ vu les années passées .Elle veut récupérer ma proposition de 2012 soit 4700€. Est-elle en droit. merci pour votre réponse

Modérateur

06/01/2021 17:03

bonjour,

ce qui fait la propriété d'un véhicule, c'est le nom qui est mentionné sur la facture d'achat.

la carte grise n'est pas un titre de propriété.

s'il s'agissait d'un prêt consenti par votre compagne (avec une reconnaissance de dette), pour acheter ce véhicule, elle pourrait exiger le remboursement du prêt soit 8000 €.

mais s'il s'agit d'une participation de 25 % de l'achat du véhicule, si vous le vendez, vous lui devez 25 % du prix de vente soit 825 €.

votre ex peut exiger ce qu'elle veut, vous pouvez refuser.

à défaut d'accord, elle devra saisir le juge.

salutations

06/01/2021 17:35

En vous remerciant de votre réponse, je vous précise que la facture est bien aux deux noms mais il n'y a pas eu de reconnaissance de dette.

Salutations

06/01/2021 17:46

Bonjour

Si vous évoquez reconnaissance de dette, vous ouvrez la porte à une autre analyse.

On pourrait analyser le dossier comme s'il y avait eu un prêt. Et lorsqu'on emprunte pour acheter un véhicule, on rembourse un crédit même si la cote du bien chute avec les années.

De mon point de vue, 2 co-acheteurs = 2 vendeurs, mais devant un juge, votre ex pourrait faire valoir qui a utilisé et amorti la voiture depuis 2012 ...
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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