Séparation de concubins : récupérer l'appartement acheté en commu

Publié le 02/10/2010 Vu 1246 fois 1 Par
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02/10/2010 13:30

Bonjour,

J'ai quitté mon concubin il y a 3 mois, nous avions acheté un appartement ensemble il y a 4 ans, dont je suis propriétaire à 65%. Nous avions pour cela fait un prêt immobilier à deux (mensualités payées à 50/50), en complément de mon apport.
Lors de la rupture j'ai quitté le domicile avec nos 2 enfants. Nous sommes tombés d'accord sur les modalités de garde, de pension et d'indemnité d'occupation (il souhaite me racheter ma part mais n'est pas encore sûr d'en avoir la capacité, en attendant il me verse l'indemnité tous les mois).
Aujourd'hui je loue un appartement mais, ayant quelques difficultés financières, et après réflexion, je souhaiterais pouvoir récupérer l'appartement où est resté mon concubin.
Dans ce cadre, réciproquement, je lui verserais une indemnité d'occupation en attendant de racheter sa part.
Si une démarche amiable n'aboutit pas (je sais qu'il veut absolument rester dans l'appartement), quels sont les recours ou est-ce tout simplement possible?
Quelles seraient les démarches à entreprendre?
Le fait que j'aie la garde des enfants et la part la plus importante dans cet appartement me garantit il le succès de cette démarche?

Merci à tous pour vos conseils

Cordialement

02/10/2010 14:31

Vous n'étiez pas marié, donc aucune possibilité de voir un juge vous attribuer le domicile conjugal et les enfants en changent rien (quand on vous dit qu'il faut se marier quand on a des gosses et un bien immobilier !!!)

Vous n'avez pas plus de droit que lui. Vous avez accepté qu'il vive dans le logement contre un loyer (d'ailleurs pensez à le déclarer, c'est un revenu). De fait, il pourrait d'ailleurs être jugé qu'il a un bail (verbal, mais il est valable autant qu'un écrit).

Aujourd'hui, vous ne pouvez qu'exiger la sortie de l'indivision. S'il refuse, vous devrez prendre un avocat et l'assigner devant le TGI en demandant l'attribution préférentielle (le juge fixera le prix de vente s'il vous accorde la préférence).

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