séparation de corp et de biens

Publié le 27/08/2010 Vu 966 fois 1 Par
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26/08/2010 20:38

je voudrais faire une séparation de corp et de biens avec mon épouse,
j'ai 4 maisons dont 3 maisons qui sont construite sur un terrain dont elle a hérité de ces parents , mais contacter après notre mariage,
je voudrais savoir quelle est ma position dans cette affaire ?
des conseils de toute personne serait les bienvenus ,[/b]

27/08/2010 03:03

Toute construction sur un terrain appartient au propriétaire du terrain (sauf s'il y a eu démembrement vertical). Ce terrain provenant d'un héritage, c'est un bien propre de votre conjointe.
Les 3 maisons sont donc un bien propre de votre épouse.

Cependant, si les maisons ont été construites durant le mariage, avec l'argent de la communauté, votre épouse doit récompense à la communauté

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