separation de fait franco moarcaine

Publié le 26/05/2009 Vu 1721 fois 1 Par
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26/05/2009 18:33

bonjour,je me suis marié avec une marocaine il y a presque 2ans,et maintenant ,je n'es plus de sentiments envers elle,et je voudrais dans un premier temps faire une separation de fait.est se que j'ai le droit? et quelles sont les demarches a faire.merci

26/05/2009 20:24

titi1971, bonsoir

La séparation de fait n'est pas nécessairement "organisée" dans le cadre d'une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice.
L'action en séparation de corps est régie par les articles 296 et suivants du Code Civil.
Tout comme le divorce, l'action en séparation de corps pourra être introduite sur les fondements suivants :
- consentement mutuel
- acceptation du principe de la rupture du mariage
- altération définitive du lien conjugal après 2 ans de séparation
- faute.

La séparation de corps apparaît comme une sorte de divorce atténué :
Les époux n'ont plus l'obligation de vivre ensemble et sont séparés de biens , mais les autres effets du mariage subsistent, notamment le devoir de secours et le devoir de fidélité.
C’est lorsque chacun vit de son côté sans avoir demandé le divorce. La séparation doit être née soit d’un consentement mutuel des époux, soit, au moins, de la volonté de l’un d’eux. C’est différent de la séparation de corps et de biens, qui nécessite une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, avec l'assistance d'un avocat.

Les droits et obligations
Aux yeux de la loi, le couple est toujours marié. Les droits et obligations restent les mêmes qu’auparavant :
- si l'un des époux réside toujours au domicile conjugal, dans lequel il habitait auparavant avec son conjoint, il ne peut interdire à l'autre d'y entrer, encore moins vendre le logement ou résilier le bail sans son accord,
- les deux époux conservent les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis de leurs enfants. En cas de désaccord sur une décision importante, seul le juge aux affaires familiales pourra trancher (l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire),
- si les époux n'avaient pas fait de contrat devant notaire en se mariant, ils sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts : même s'ils ne vivent plus ensemble, tout ce que l'un ou l'autre achète appartient à tous les deux en principe. Les dettes familiales demeurent communes.
Si l'un des conjoints ne participe pas (ou pas assez) aux frais communs (enfants, logement), et qu'un accord amiable n'est pas possible, l'autre peut demander au juge aux affaires familiales de fixer une contribution aux charges du mariage, somme à verser chaque mois par l'époux défaillant. C'est une procédure simple, pour laquelle l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, et qui n'entraîne aucun frais.

Il est important de prévenir la CAF du changement de situation : celui des époux qui demeure avec les enfants peut avoir droit à des prestations auxquelles il ne pouvait prétendre auparavant. Si l'un des époux n'a pas de couverture sociale, il reste, comme les enfants, ayant droit de son conjoint. Les remboursements de soins peuvent lui être versés directement : se renseigner auprès de la caisse de sécurité sociale.
Même si la séparation de fait n'est pas officiellement reconnue par la loi, elle peut avoir certaines conséquences qui, elles sont reconnues, par exemple:
- en matière fiscale: Les époux séparés de fait ont la possibilité de faire une déclaration de revenus séparée s'ils ont chacun des revenus propres. Le code des impôts sur les revenus permet de taxer les deux époux différemment pour les revenus promérités à partir du premier janvier de l'année qui suit la séparation de fait.
- en matière civile: si la séparation de fait dure, elle peut être considérée comme cause de désunion irrémédiable.

Après 2 ans de séparation effective, l'un ou l'autre des époux pourra engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.

J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.

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