Separation de faits - démarche administrative

Publié le 05/12/2014 Vu 872 fois 1 Par
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05/12/2014 13:51

Bonjour,
Je vais me séparer de mon conjoint dans le cadre d'une "séparation de faits" (si je comprends bien celle-ci ne nécessite pas de démarche particulière si ce n'est un accord des 2 époux). Je vais donc quitter le domicile qui est un logement de fonction de mon mari.
Ayant 3 enfants et étant en CDD dans l'éducation nationale, je me demande quelles démarches je dois effectuer afin de pouvoir faire une demande d'APL pour mon nouveau logement car il nous sera difficile de faire face à toutes ces charges supplémentaires et cela ne ferait qu'envenimer la situation.
De plus, pour la location on me demande de remplir une attestation de séparation qui implique la création d'un nouveau foyer fiscal de référence. Est-il possible dans ce cas de séparer nos déclarations de revenus sans démarche juridique ?
Merci de vos réponses.

05/12/2014 15:53

bjr,
en cas de séparation de fait, chaque époux peut faire une déclaration fiscale séparée en indiquant le nombre d'enfants à sa charge.
mais l'obligation pour les conjoints de subvenir aux besoins de la famille demeure malgré la séparation (la communauté existe toujours)donc votre mari devra continuer à participer à l'entretien et à l'éducation de vos enfants.
vous devez dès la séparation informer la CAF de votre nouvelle situation.
cdt

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