Separation et garde d'enfant

Publié le 26/05/2009 Vu 2633 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/05/2009 13:35

bonjour,

je suis en pleine separation avec le pere de ma fille et nous devions acheter un bien immobilier, donc nous avions signe la fin du bail pour notre logement en location fin juin.
Il souhaite que je quitte le domicile avant la fin du bail. Est ce que je dois vraiment quitter mon logement? (celui-ci nous l'avons obtenu grace au 1% patronal de son travail)
Il est bien entendu que si je pars c'est avec mon enfant.
Dois je aller au commissariat pour faire une main courrante afin de me couvrir et bien noter que je suis partie avec ma fille?
merci pour vos reponses Dernière modification : 25/05/2009

26/05/2009 13:58

meliesly, bonjour

Il souhaite que je quitte le domicile avant la fin du bail. Est ce que je dois vraiment quitter mon logement?
Le bail est au nom de qui ?

"Dois je aller au commissariat pour faire une main courrante afin de me couvrir et bien noter que je suis partie avec ma fille?"
Ce n'est pas nécessaire, vous n'êtes "que pacsé" mais si vous préférez, faites-le.
Vous devez contacter le JAF pour la garde de votre fille si l'amiable n'est pas possible. Tout sera noir sur blanc, donc pas/ moins de problème.

Bien à vous.

26/05/2009 17:00

ardendu56 bonjour,

merci pour votre reponse.
Le bail est au deux noms mais c'est un appartement obtenu grace au 1% patronal de son travail.
Nous ne sommes ni pacsé ni mariés.
merci

26/05/2009 17:51

meliesly, re bonjour

Le bail est aux 2 noms, et vous n'êtes pas obligée de partir dans l'urgence.
Avant de quittez le logement, contacter le bailleur et sortez de cette "co-location"; si Mr ne paie pas, vous serez obligée de payer.

Bon courage à vous.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter