Séparation : licitation faisant cesser l'indivision ?

Publié le 23/05/2011 Vu 5054 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2011 13:37

Bonjour,
Je me suis séparé de ma concubine avec laquelle nous avions acheté (50/50) une maison. Je souhaite d'une part, lui céder ma part de l'indivision si possible sans contre partie de sa part et d'autre part me désengager du crédit afin de pouvoir racheter de mon coté et également ne plus apparaitre sur l'acte de propriété.

Quelle est la procédure à suivre ? J'ai lu quelques articles sur la "licitation faisant cesser l'indivision" mais cela n'est pas très clair pour moi.

Quels seront les coût d'une telle procédure ?

Merci d'avance.

23/05/2011 14:41

Bonjour, Monsieur,

Effectivement, il existe la Licitation servant, entre autre, à faire cesser l'indivision, comme dans votre cas.
Il s'agit d'une vente-partage.

Vous vendez à votre concubine votre moitié de bien immobilier moyennant un prix évalué correctement et, avec cet argent vous remboursez votre part de prêt.
Votre concubine souscrit un prêt dans un autre établissement, à son nom proprequi lui permet de solder le premier, et, de cette façon, vous disparaissez de la propriété du bien et vous n'êtes plus engagé vis à vis de la Banque, en cas de défaillance de votre concubine.

Ci-dessus, je parlais de partage car les droits de mutation sont calculés sur la base du droit de partage et nom soumis aux droits de mutation à titre onéreux.

ATTENTION ! Si non pacsés , mêmes droits fiscaux que pour les ventes

23/05/2011 14:44

A noter que dans ce cas, les droits à payer sont calculés sur la base de la valeur vénale du bien (et non de la moitié du bien)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter