Séparation PACS Indivision et crédit

Publié le 16/11/2022 Vu 693 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/11/2022 02:08

Bonjour,

Je me sépare de ma compagne avec laquelle je suis PACSE en indivision 50/50

Nous avons, quelques années après signature du pacs, acheté notre maison pour laquelle nous avons solidairement contracté un crédit et pour lequel j'ai fais un apport de mon argent personnel.

J'ai un salaire environ 3 fois plus élevé que le sien.

J'ai toujours payé toutes les factures (eau, gaz , électricité) et jusqu'à présent toutes les mensualité de crédit pour la maison quand elle vivait au domicile, et je continu de payer mais sans elle dans le domicile.

Elle payait une partie des courses mensuelles (alimentaires) mais on peut dire que c'était prorata.

Je souhaite racheter sa part et garder la maison.

Est ce que je peux réclamer d'une part le remboursement au prorata de l'apport qu'elle n'a pas versé ou voir même récupérer mon apport complet?

D'autre part , est ce que je peux demander que soit déduit de la soulte que je devrai lui verser la part des crédit au prorata qu'elle n'a jamais payé?

Merci d'avance pour votre aide

Modérateur

12/11/2022 11:50

bonjour,

en matière de propriété immobilière, le titre prime le financement.

est-ce que la propriété indivise de la maison était répartie 50/50.

votre apport personnel est-il mentionné dans l'acte d'achet du bien ?

il doit exister une clause de solidarité pour votre crédit, si votre ex-partenaire vous vend ses droits indivis, il faudra également qu'elle obtienne la désolidarisation du prêt auprès de la banque.

en principe, c'es tle vendeur qui fixe le prix.

vous pouvez réclamer mais votre ex peut refuser.

ce genre de calcuL est toujours compliqué surtout en cas de mésentente.

votre notaire peut vous aider.

salutations

12/11/2022 13:02

Bonjour,

la maison est achetée à deux et pour moitié chacun d'après l'attestation de vente final donc 50/50.

L'apport est écrit sur la demande de crédit uniquement et j'ai la preuve de l'avoir versé depuis mon compte (relevé de transfert)

Sur le décompte prévisionnel , il est indiqué qu'il y a un acompte sur frais et un acompte sur prix et un reste à charge.

J'ai les preuve de payement de ces deux accomptes et la preuve de payement du reste à charge une fois les valeurs des différents crédits déduits.

Modérateur

12/11/2022 13:16

vous avez chacun 50 % des droits indivis sur la maiosn.

votre apport personnel n'est pas mentionné sur l'acte d'achat dubien.

la preuve d'un paiement ne prouve pas le motif du paiement, ce peut-être le remboursement d'une somme due ou autres.




12/11/2022 14:23

Effectivement il n'apparait pas en tant que tel sur l'acte de vente.

Les payements ont pourtant étés effectués en correspondance à l'appel de fond.

Concernant le crédit je peux faire quelque chose pour récupérer la part qui aurait du être payée par ma compagne au prorata et que j'ai de toutes les façons payé moi?

16/11/2022 14:15

Bonjour,

Avez-vous demandé conseil à votre notaire ? Il reste le mieux placé pour vous aider, ayant accès à tous les détails de contrat que nous n'avons pas forcément.

Si vous êtes en indivision 50/50, le bien vous appartient à tous les deux à 50%, c'est tout. Si l'un a versé plus que l'autre en réalité, il peut alors être lésé, c'est l'inconvénient. Il aurait fallu fixer des quotes-part dans l'acte de vente. Après, c'est à vous de vous arranger à l'amiable entre vous.
__________________________
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