séparation et rachat du bien commun

Publié le 16/12/2010 Vu 2865 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/12/2010 23:14

bonsoir.
mariés en 2006 sous le régime de la séparation avec société réduite aux acquéts.ayant acheté une maison en 2006,nous envisageons de faire une séparation de fait.
mon mari part reprendre un commerce et était d'accord pour que je rachéte une partie de sa part de maison ,car il a besoin d'un apport..50 000 euros.
or le notaire contacté nous dit que c'est impossible de faire ainsi avec une société réduite aux acquéts.
nous propose que je lui fasse un prét ,ce qui ne l'arrange pas car il devra s'engager a me rembourser..
il reste propriétaire a moitié de cette maison pour laquelle il devra s'acquitter de la moitié du crédit restant et des charges..ce qui augmente beaucoup ce qu'il devra me verser.et ne lui convient pas..
de mon coté je suis inquiéte au cas ou son affaire ne marcherait pas comme il le souhaite.n'ai pas envie de perdre cette somme.!
comment pouvons nous faire.?quelle pourrait étre la meilleure solution.?
merci a vous

15/12/2010 00:25

Tant que vous êtes marié, aucun ne peut racheter la part de l'autre, tout ce qui est acheté avec les revenus de la communauté, est commun.
La seule solution est de divorcer.

Modérateur

15/12/2010 11:02

Bonjour à toutes et tous.

Une petite mise-au-point semble s'imposer :

Dans le régime de la séparation conventionnelle de biens (régime principal) avec société d'[/s]acquêts (convention accessoire adjointe) (et non société réduite aux acquêts), se distinguent deux catégories de biens:
. Les biens propres à chacun des époux (soumis au régime général),
. et la société d'acquêts, qui n'est pas une communauté, mais fonctionne (règles d'administration et de disposition), en principe comme une communauté.
Habituellement, cette société d'acquêts est instituée (obligatoirement dans un contrat de mariage) avec un objectif particulier: acquisition d'un bien, ou d'une catégorie de biens (immeubles de rapport, titres boursiers...), et en général pour pourvoir aux besoins financiers et à l'entretien du ménage.

Par suite, il convient de savoir si la maison acquise, l'a été :
. au titre de la société d'acquêts (auquel cas, Domil a raison - sauf la solution-divorce -)(et si ce n'est qu'il n'existe pas de communauté -à proprement parler-),
. ou sous le régime séparatiste (actuelle indivision 50/50); auquel cas, une opération d'attribution par partage (et non vente) contre soulte (en numéraire ou en nature) est parfaitement envisageable.

La relecture de l'acte d'acquisition, devrait répondre à la question de savoir sous quel "régime" a été réalisée l'opération, et dans quelle catégorie de biens, se trouve la maison.

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

15/12/2010 11:11

Vous voyez, qu'on a besoin de vous (j'avoue, j'ai lu en travers, et j'ai cru que c'était une communauté réduite aux acquets)

15/12/2010 19:09

merci a vous tous pour vos réponses et notamment a mr le modérateur..

j'ajoute quelques explications.
nous avons fait le contrat de mariage qui est bien ::séparation de biens avec société d'acquéts en mai 2006
nous avons acheté la maison en juin 2006
il est dit que si le logement ne constitue plus le logement de la famille ;le bien restera indivis entre les deux époux acquéreurs..

en l'occurence il restera le logement d'un seul époux ..mon mari aura un logement personnel.

ces petites précisions me permettront peut-etre d'en savoir davantage.
merci.!!

Modérateur

15/12/2010 19:37

.
.
... Dans l'acte notarié d'acquisition [donc post(un mois)-contractuel-matrimonial]; qu'est-il dit (mot-pour-mot), concernant "l'acquéreur" ?
Veuillez nous en citer les termes précis.
(on sera fixés)
(et 215 ne fonctionne plus)


Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

15/12/2010 22:51

bonsoir.je vous note ce qu'il est dit sur l'acte d'achat de la maison

"acquéreur"
Mr xxxxxxxx et Mme xxxxxxdemeurant ensemble a xxxxxxxxxx
nés savoir:
mr xxx a xxxx le xxxx
mariés,tous deux en secondes noces,mr...et mme...(précisions concernant nos divorces respectifs..)

et soumis au régime de la séparation de biens avec société d'acquéts,aux termes de leur contrat de mariage reçu par Mexxx
date et lieu de mriage.
Mr de nationalité française
Mme de nationalité française
"résidents "au terme de la réglementation fiscale.

nous venons de voir une notification au contrat de mariage::
le notaire a averti les futurs époux qu'apres 2 ans d'aplication du régime matrimonial adopté par les présentes,ils pourront convenir ,dans l'intérét de la famille,de le modifier ou méme d'en changer entiérement,par acte notarié,soumis a l'homologation du tribunal de grande instance de leur domicile..

ya t'il moyen de modifier le contrat pour que je récupére une partie de la valeur du bien ,suite au prét consenti a mon mari.??
(ce qui était l'objet de ma 1ére question..)

bonne soirée..bien cordialement

Modérateur

16/12/2010 10:24

Bonjour à toutes-deux.

... N'existe-t-il pas, dans l'acte d'acquisition, une mention, du type:
- [...] réalisant la présente acquisition,
. à concurrence pour chacun d'eux, d'une moitié indivise,

. ou pour le compte de la société d'acquêts existant entre eux.
?

Une modification de votre régime matrimonial [1397CC. Procédure "lourde" (1397-3 et suivants)] n'améliorerait pas la situation, dans le sens que vous indiquez.
Votre mari peut toujours vous déléguer la charge exclusive du remboursement de l'emprunt-maison.
La banque occupe alors une position régalienne (c'est elle qui décide) :
. soit elle n'intervient pas à la délégation pour décharger votre mari, et celle-ci est dite imparfaite, ne lui étant pas opposable (1275);
. soit elle donne son accord, et intervient à l'acte (en général par procuration); la délégation est alors parfaite, opère novation, et devient opposable aux tiers et à la banque (1276 et suivants).
[un petit truc que beaucoup de banquiers ignorent: la délégation parfaite opère novation, et « aménage » les sûretés réelles (hypothèque, privilège de vendeur ou de prêteur de deniers)( 1278 et 1280)]

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.