séparation sans divorce pesnion enfant et propriété

Publié le 16/09/2011 Vu 975 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/09/2011 13:54

Bonjour,

Je souhaite me séparer de mon époux qui refuse le divorce et partir de la maison, cette maison m'appartient d'avant notre mariage. comment le faire quitter ma maison? nous faisons chambre à part depuis 2 1/2 ans, il refuse les rapports sexuels. Nous avons un enfant de 5 ans, comment lui faire accepter la pension alimentaire?

Je vous remercie de votre réponse

16/09/2011 14:23

Déjà allez voir un avocat.

Même si la maison est à vous, c'est le domicile conjugal, donc c'est au juge d'en attribuer la jouissance à titre onéreux ou gratuit. Vous n'avez aucun moyen légal de le faire partir en dehors de la décision du jaf dans le cadre d'une séparation.
S'il refuse de partir, s'il refuse de divorcer et que vous ne pouvez pas imposer un divorce, alors vous n'aurez que deux solutions : rester avec lui dans cette maison ou partir de chez vous et attendre deux ans de séparation

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1428 avis

249 € Consulter