Séparation - vente d'un appartement

Question

2 messages

25/02/2012 09:27

Bonjour.
Je suis en union libre, nous avons deux enfants (7 et 4 ans) et avec ma compagne nous souhaitons nous séparer.
Il y 6 ans nous avons acheté à 50/50% un appartement. Ma compagne préférerait rester dans l'appartement, je suis disposé à partir mais j'aurai besoin pour me réinstaller de la part que j'ai investi dans cet appartement. Or ma compagne ne peut pas racheter ma part. Je voudrais savoir dans quelle condition lors d'une séparation dans une union libre l'on peut ou non obliger à vendre un bien acheté en commun et si oui s'il faut que je pense à engager une procédure si ma compagne refuse ?
Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement.

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youris · Answer 1 · 25/02/2012

Modérateur

23508 messages

25/02/2012 11:01

bjr,
union libre = séparation libre.

vous êtes en indivision donc selon le principe énoncé par le code civil, " nul n'est tenu de rester dans l'indivision", vous pouvez vendre votre part et votre compagne a un droit de préemption.
ça c'est la théorie,en pratique vous aurez du mal à vendre, au prix du marché votre part dans cet appartement car cela ne peut intéresser que votre compagne.
vous ne pouvez pas forcer une personne à vendre un bien même en indivision sauf dans certaines conditions (avoir au moins les 2/3 du bien et autorisation d'un juge).

cdt