Sequestre totalité somme

Publié le 19/12/2020 Vu 519 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/12/2020 15:53

Bonjour,

Lors de la vente d'un bien commun avec mon ex-conjoint, ce dernier a fait bloquer la totalité de la somme car nous ne sommes pas d'accord sur l'indivision surtout lui car il refuse de tout signer. C'est une grosse somme et nous sommes en litige pour un petit montant. Ce séquestre a été fait chez le notaire en décembre 2018. A cette époque, vivant seule avec ma fille qui est aussi la sienne, j'ai du retrouver un logement en étant invalide et reconnue MDPH. Je ne pouvais pas souscrire de crédit vu mon état de santé et c'est ma maman, malheureusement décédée fin 2019, qui avait dû me prêter l'argent pour me reloger. Lui n'avait pas ce problème car il vivait chez sa nouvelle copine. Suis je en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi vu qu'il ne veut toujours pas que cette somme soit débloquée ? Cette somme m'aurait permis de me reloger sans soucis et j'ai du prendre les économies de ma maman âgée de 80 ans.

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien cordialement. Dernière modification : 19/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

19/12/2020 16:40

Bonjour,

Le séquestre est chez le notaire, je suppose. Donc il vous faut déposer votre dossier au Tribunal d'Instance et demander aux juges de trancher ce différent. Bien entendu, si vous obtenez gain de cause, vous serez en droit de demander des dommages-intérêts. Votre avocat vous expliquera tout ça en détail.

19/12/2020 20:37

Merci beaucoup. Mon dossier est déjà au Tribunal mais mon ex conjoint fait traîner. Par contre nous avions eu une décision mais suite à un problème mon avocate de l'époque n'avait pas fourni un document très important pour moi. Pour expliquer rapidement nous avions un bien commun loué en Borloo mais Mr n'a pas souhaité relouer le bien, il manquait 2 ans, donc je l'ai signalé aux impôts et chacun a eu un redressement fiscal mais dans ce jugement le sien a été pris en compte et le mien non soit 8000 euros que lui doit aussi supporter. Donc mon dossier repart de nouveau car appel de notre part. Cette somme est bloquée chez le notaire mais c'est lui qui a tout bloqué j'avais essayé avec mon notaire de faire une demande à l'amiable de débloquer une partie des fonds mais il a toujours refusé sachant que le préjudice sur lequel nous ne sommes pas d'accord est d'environ 10 000 euros il a bloqué 267 000 euros.
Mon avocate ne sait pas si elle peut demander des dommages et intérêts au vue de la situation.
Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.