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Bjr,
Encore moi!!!toujours en instance de divorce et toujours des problemes avec mon ex!! Toujours mariés sous la séparation de biens.
J'avais une societe de transports routiers internationaux,tres long international,Russie,Moyen Orient,Liban,etc,je ne rentrais pas toutes les semaines à la maison!Mon ex avait un pouvoir de faire toutes les opérations bancaires en mon absence,payer les fournisseurs,payer les entretiens de vehicules etc..,tout ce qui est en rapport avec une societe de transport bien sur.A la séparation,je me suis apercu qu'elle avait une carte bleue de la societe,et j'ai des factures de soutien gorge,parfum,television,ordinateurs,retraits en liquide,sac a main,restaurant,bien sur grace au chronotachygraphe,je peux prouver que je n'etais pas la!J'ai meme une facture de 850€ de gas-oil le meme jour!!Mon camion ne consommait pas autant!!Je dois préciser que mon ex n'avait AUCUNE fonction dans la société,et que je n'ai jamais autorisé la banque à lui délivrer une autre carte bleue.J'ai porté plainte avec constitution de partie civile,sera-ce assez?Le détournement est de 104.000€ environ,a 2 ou 3 mille euro pres!Merci,j'ai un avocat,mais il ne se bouge pas assez à mon gout!!
Dernière modification : 20/02/2009
Du fait de la communauté, il ne peut y avoir vol entre deux époux durant toute la durée du mariage.
Le régime de la séparation de biens distingue deux types de biens : les biens propres du mari et les biens propres de l'épouse. Et cela quel que soit la date ou le mode d'acquisition de ces biens (avant ou après le mariage, achat, donation, succession).
Contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est donc propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.
Si le code civil fixe les obligations des époux entre eux, l'autorité judiciaire ne peut intervenir que si l'un des époux se plaint du non-respect de ces obligations.
Le fait que l'un des deux époux ne respecte pas ses obligations peut être une cause de divorce. Toutefois, si le conjoint lésé ne désire pas demander le divorce, il dispose d'autres mesures judiciaires pour obliger son conjoint à respecter ses obligations. Ainsi, il peut engager une procédure de contribution aux charges du ménage devant le tribunal d'instance du domicile conjugal. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Pour engager cette procédure, il faut : se présenter au greffe du tribunal, fournir tous les renseignements utiles pour citer l'époux qui est mis en cause. Le juge pourra alors obliger l'époux mauvais payeur à respecter ses obligations, notamment en lui imposant une retenue proportionnelle sur son salaire. De la même manière, si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met en péril l'intérêt de la famille, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures d'urgence. Il peut notamment : interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles et immeubles ; interdire le déplacement des meubles, sauf ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou l'autre des époux.
Vous avez donc des recours contre votre futur ex.
Bien à vous.
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