Allocation adulte handicapé AAH er RSA.

Publié le 02/10/2020 Vu 12433 fois 3 Par
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02/10/2020 14:02


Bonjour,
J'ai fait une demande de L' AAH Allocation adulte handicapé en janvier 2020, mon épouse et moi sommes au RSA et avons 02 jeunes enfants. L'AAH m' a été accordé J'ai eu un rappel le 01/10/2020 depuis janvier 2020, la CAF a procédé à la retroactivitée des sommes du, et a fait une retenue non négligeable. J'aimerais saisir le TGI, mais sais pas comment faire?
Je cherche de l'aide à la procédure à suivre.

Merci

Cordialement

Mr AOUDJERA N.

Modérateur

02/10/2020 14:17

bonjour,

pour quelle raison voulez-vous saisir le tribunal judiciaire (le TGI n'existe plus) ?

comme vous avez reçu l'AAH avec un rappel depuis le 1° janvier, la CAF a recalculé vos droit depuis la date ou vous avez perçu l'AAH.

le RSA est un complément de ressources.

avant d'entamer une procédure, je vous conseille d'interroger votre CAF, si nécessaire de saisir son médiateur puis la commission de recours amiable.

salutations

02/10/2020 17:27

Les retenues illégales faites par les Caisse d’allocations familiales (CAF) : Comment défendre vos droits ?


Les caisses d’allocations familiales réclament des trop-perçus (indus) aux allocataires et se remboursent en pratiquant des retenues mensuelles sur les prestations dues de revenu de solidarité active (RSA), d’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’aide au logement (APL, ALS, ALF) ou de prestations familiales.

Ces retenues ont fréquemment lieu illégalement, parfois sans que les allocataires ne soient informées de l’existence des indus et donc avant qu’une contestation ne puisse être adressée (II).

Ces retenues sont parfois excessives et atteignant 50% voire 100% des ressources des allocataires (III). Ces retenues continuent illégalement même lorsque les allocataires ont adressé une contestation (I).

Face à ces pratiques illégales, les allocataires et usagers ont des droits prévus par les Lois et Règlements pour leur permettre de contester.

Ces retenues illégales justifient que les allocataires victimes puissent demander des dommages et intérêts (IV).

I- Les caisses d’allocations familiales doivent arrêter toute retenue dès que l’allocataire conteste un indu
En application des articles L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles, L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du Code de la Sécurité sociale et L. 351-11 du Code de la construction et de l’habitation, l’Administration doit suspendre toute retenue, dès qu’un recours a été formé par un allocataire.

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