Allocation adulte handicapé AAH er RSA.

Publié le 02/10/2020 Vu 13105 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/10/2020 14:02


Bonjour,
J'ai fait une demande de L' AAH Allocation adulte handicapé en janvier 2020, mon épouse et moi sommes au RSA et avons 02 jeunes enfants. L'AAH m' a été accordé J'ai eu un rappel le 01/10/2020 depuis janvier 2020, la CAF a procédé à la retroactivitée des sommes du, et a fait une retenue non négligeable. J'aimerais saisir le TGI, mais sais pas comment faire?
Je cherche de l'aide à la procédure à suivre.

Merci

Cordialement

Mr AOUDJERA N.

Modérateur

02/10/2020 14:17

bonjour,

pour quelle raison voulez-vous saisir le tribunal judiciaire (le TGI n'existe plus) ?

comme vous avez reçu l'AAH avec un rappel depuis le 1° janvier, la CAF a recalculé vos droit depuis la date ou vous avez perçu l'AAH.

le RSA est un complément de ressources.

avant d'entamer une procédure, je vous conseille d'interroger votre CAF, si nécessaire de saisir son médiateur puis la commission de recours amiable.

salutations

02/10/2020 17:27

Les retenues illégales faites par les Caisse d’allocations familiales (CAF) : Comment défendre vos droits ?


Les caisses d’allocations familiales réclament des trop-perçus (indus) aux allocataires et se remboursent en pratiquant des retenues mensuelles sur les prestations dues de revenu de solidarité active (RSA), d’allocation aux adultes handicapés (AAH), d’aide au logement (APL, ALS, ALF) ou de prestations familiales.

Ces retenues ont fréquemment lieu illégalement, parfois sans que les allocataires ne soient informées de l’existence des indus et donc avant qu’une contestation ne puisse être adressée (II).

Ces retenues sont parfois excessives et atteignant 50% voire 100% des ressources des allocataires (III). Ces retenues continuent illégalement même lorsque les allocataires ont adressé une contestation (I).

Face à ces pratiques illégales, les allocataires et usagers ont des droits prévus par les Lois et Règlements pour leur permettre de contester.

Ces retenues illégales justifient que les allocataires victimes puissent demander des dommages et intérêts (IV).

I- Les caisses d’allocations familiales doivent arrêter toute retenue dès que l’allocataire conteste un indu
En application des articles L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles, L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du Code de la Sécurité sociale et L. 351-11 du Code de la construction et de l’habitation, l’Administration doit suspendre toute retenue, dès qu’un recours a été formé par un allocataire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter