une exécution provisoire est-elle assortie d'un délai maximum de réalisation ?

Publié le 26/03/2020 Vu 234 fois 1 Par
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26/03/2020 10:01

Bonjour,
La CNAV a été condamnée le 17 janvier 2020 à me verser des arrrierés, plus des dommages et intérêts de 2500 €, le tout assorti d'une exécution provisoire.
La CNAV afait appel depuis mais elle ne m'a toujours pas versé la sommede 7281 € demandée/
A-t-elle un délai pour le faire, 2 mois après !

Merci pour votre réponse

Modérateur

26/03/2020 10:07

bonjour,

en principe, si le premier tribunal a demandé l'exécution provisoire, l'appel n'est possible que si le jugment a été exécuté.

salutations

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