Huissier de justice et saisie sur renumerations

Publié le 09/03/2018 Vu 976 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/03/2018 04:22

Bonjour,

J'ai été condamné en février 2017 à verser la somme de 2.000 € par le tribunal d'instance pour des frais de transports de ma fille. Je devais être représentée par une avocate mais elle a oublié mon audience donc procès perdu, et m'a dit que je ne pouvais pas faire appel.

En fait, mon ex compagnon a présenté une ordonnance du jaf de 2003 alors que j'ai des ordonnances de 2004, 2005, 2006, 2007 et 2016. Celle de 2006 précise : ordonne à Monsieur qu'il prendrait ramènera l'enfant à sa résidence habituelle. Celle de 2003 : les frais partagés et celle de 2016 dit que je suis dispensée jusqu'à meilleure fortune. Mais je suis au rsa. L'huissier de justice doit il prendre en compte toutes les ordonnances ? Vais-je avoir un recours ou c'est tout simplement peine perdue ?L'huissier peut il revoir sa position puisque l'ordonnance de 2006 est plus récente ?

Merci de votre attention.

Cordialement, Alexandra. Dernière modification : 09/03/2018

Modérateur

09/03/2018 11:34

bonjour,
le rôle de l'huissier c'est de faire exécuter le jugement à la demande du créancier qui l'a mandaté, donc l'huissier a pour mission d'exécuter le jugement de février 2017, le reste ne le concerne pas.
le seul qui peut surseoir à l'application du jugement, c'est votre créancier.
à ma connaissance, le jugement de 2017 est plus récent qu'une décision de 2006.
salutations

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