Obligation alimentaire envers un ascendant

Publié le 07/06/2020 Vu 364 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/06/2020 15:46

bonjour,

j'ai été sollicité pour renseigner un dossier de contribution à l'aide alimentaire pour ma grand-mère en EHPAD.

Ma grand-mère a 5 enfants et 4 petits-enfants majeurs et salariés. Pouvez-vous m'indiquer quelles sont les règles de droit appliquées par le Conseil départemental compétent (Haute-Loire) et/ou le juge aux affaires familiales pour répartir le reste-à-charge entre les 9 descendants majeurs ? Notamment y a-t-il un ordre de priorité entre enfants et petits-enfants ? Quelles conséquences a une défaillance de l'un d'eux sur la contribution des autres ?
D'avance merci,

cordialement

07/06/2020 16:34

Bonjour
C’est le juge aux affaires familiales du TJ, qui vérifie si le besoin de l’ascendant et fixe le montant de l’aide financière. Cette aide doit être proportionnée aux besoins du demandeur et aux ressources des débiteurs.

Modérateur

07/06/2020 16:47

bonjour,

l'article 205 du code civil ne fixe par d'ordre, il indique que les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autre ascendants qui sont dans le besoin.

comme déjà indiqué, l'article 208 du même code que l'obligation alimentaire est accordé dan sla proportion du besoin de celui qui les réclame et la fortune de celui qui les doit.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.