48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
-J'ai 57ans et mais parents ont divorcé en 1965 aux torts exclusifs de ma mère....c'est donc mon père qui a obtenu la garde des enfants et nous a élevé (2sœurs et moi)
-Ma mère avait l'autorisation de voir ses enfants les premier et troisième dimanches de chaque mois et à les recevoir pendant la première moitié des vacances scolaires ....elle n'est jamais venu!
Aucun contact depuis 50ans!
-Je viens de recevoir un message de la mairie ou réside ma mère pour m'informer de son hospitalisation...
-Dans ses conditions, suis-je toujours responsable et vais-je devoir l'aider financièrement si elle est dans le besoin?
-Est-ce qu'il sera possible de démontrer qu'elle n'a jamais assumée son autorité parentale?
dans l'attente de vos explications
Cordialement
L'obligation alimentaire envers ses ascendants est définie par la Loi, vous pouvez être exempté si "le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire" au visa de l'art 207 du code civil.
Il existe une jurisprudence pour une mère qui a abandonné, tant matériellement que moralement, son enfant depuis l’enfance, sans jamais demander de ses nouvelles....
En tout état de cause, il vous faut une décision de justice et c’est le juge aux affaires familiales du TGI qui tranchera.
merci pour vos explications
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux