Je veux juste une séparation d ailleurs je suis séparé de mon mar

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03/03/2015 18:18

Je veux juste signalé au tribunal ma séparation de fait avec mon mari je ne veux pas divorcé nous somme trop vieux juste me mettre en règle avec les impôt et taxe foncière nous avons une maison chaqu un merci de me répondre

03/03/2015 21:18

bjr,
si c'est une simple séparation de fait, le tribunal n'est pas concerné.
c'est uniquement pour la séparation de corps que le recours à un juge est nécessaire.
Il est à noter néanmoins qu'une séparation de fait est considérée comme nulle devant les tribunaux, considérant que l'obligation de cohabitation, tout comme l'obligation de fidélité par exemple, sont des obligations nées du mariage et de fait d'ordre public.
la communauté existe toujours dans une séparation de fait.
cdt

28/04/2015 16:53

bonjour
je viens de me séparée de mon mari marié sous le régime de la communauté nous sommes tout les deux à la retraite mais nous avons des arriéré d'impots à payer je voudrais savoir qui doit payer sachant qu'il avait un salaire plus important que le mien
merci de me répondre

28/04/2015 17:05

bjr,
c'est la communauté qui a une dette vis à vis du trésor public.
si vous êtes simplement séparés amiablement sans être passés devant un tribunal, vous devez de la même manière trouver un accord avec votre mari pour payer la dette.
en cas de non paiement, le trésor public peut faire une procédure d'avis à tiers détenteur aussi sur votre retraite ou votre compte bancaire que sur celui de votre mari.
cdt

28/04/2015 19:04

merçi et si nous passons par le tribunal cela se passerai comment?

28/04/2015 20:16

le tribunal, c'est uniquement pour divorcer ou faire une séparation de corps.
vous pouvez consulter ce lien:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N159.xhtml

mais la dette étant quand vous étiez mariés, le trésor public peut demander aux 2 époux de payer.
ce n'est pas le trésor public qui va vous dire que vous devez payer telle somme et votre mari telle somme.

29/04/2015 10:45

que me conseiller vous ?

29/04/2015 11:23

je vous l'ai indiqué, négociez avec votre mari la participation de chacun dans le paiement de la dette.

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