Solidarité dettes locatives

Publié le 27/03/2019 Vu 413 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/03/2019 14:47

Bonjour, séparée en 2014 du père de mon fils, j'ai averti de vive voix, les propriétaires de mon départ.

Je n'ai pas envoyé de recommandé.

En juin 2018, j'ai reçu, un acte d'huissier me commandant de payer la somme de 5600€ soit environ un an de loyer.

Je n'ai pas réagi me disant qu'il était trop tard.



Aujourd'hui le tribunal me condamne "solidairement" a payer les pres de 10000€ de dettes de mon ex.

Le tribunal m'aitorise à me libérer de ma dette en 36 mensualités de 269€, soit la totalité de la dette.

Mon ex ne s'est pas déplacé, il est écrit que nous devons payer solidairement, mais on ne lui dit pas clairement qu'il doit payer.



1ere question, puis je faire appel, et faire valoir que m'avoir prévenue au bout d'un an de retard de loyer, c'était un peu tard ?



2eme question, nous sommes en procédure de divorce, puis je demander au juge a ce qu'il me doive cette somme puisqu'il s'agit d'une dette avec un montant exagérée qu'il a contracté seul?

Modérateur

27/03/2019 17:46

bonjour,

Vous n'avez pas respecté les formes pour donner votre congé.La loi donne 3 possibilités:


lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

1) vous pouvez faire appel si le jugement a été rendu en premier ressort.En matière de prescription de paiements de loyers, le délai est de 3 ans, donc pas de retard.Si le juge a rendu cette décision, c'es tque la demande de votre bailleur était recevable.

2) comme il y a solidarité entre les éppoux, vous pouvez effectivement que le juge mette à la charge de votre futur ex-mari la moitié de la somme que vous avez payé en application du jugement. Le terme solidairement indique que la décision s'applique aux 2 époux qui doivent s'arranger entre eux,cela ne concerne pas votre bailleur. si c'est une dette de loyer .

salutations

27/03/2019 19:31

Je sais bien que je n'ai pas respecté les formes légales pour le congé.
J'avais dit de vive voix aux propriétaires, ceux ci m'avaient dit qu'il n'était pas utile d'envoyer de recommandé. Mais bon, je n'ai forcément aucune preuve de cela, puis même si j'en avais une je pense que cela ne changerai rien...

Est-ce que l'appel servirait vraiment a quelque chose à part me coûter encore plus d'argent ?

Pour le moment je n'ai encore rien, payé je viens seulement de recevoir le jugement. Du coup je ne sais pas si je peux demander la moitié de ce que je vais devoir payer.

Suis je en droit également de demander le paiement des pensions alimentaires en retard ?

Monsieur est certainement insolvable puisqu'il ne travaille pas, du coup si je demande quoique ce soit, s'il ne me paie pas, je n'ai pas forcément de recours ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter