Solidarité dettes locatives

Publié le Vu 140 fois 2 Par Mg35
27/03/2019 14:47

Bonjour, séparée en 2014 du père de mon fils, j'ai averti de vive voix, les propriétaires de mon départ.

Je n'ai pas envoyé de recommandé.

En juin 2018, j'ai reçu, un acte d'huissier me commandant de payer la somme de 5600€ soit environ un an de loyer.

Je n'ai pas réagi me disant qu'il était trop tard.



Aujourd'hui le tribunal me condamne "solidairement" a payer les pres de 10000€ de dettes de mon ex.

Le tribunal m'aitorise à me libérer de ma dette en 36 mensualités de 269€, soit la totalité de la dette.

Mon ex ne s'est pas déplacé, il est écrit que nous devons payer solidairement, mais on ne lui dit pas clairement qu'il doit payer.



1ere question, puis je faire appel, et faire valoir que m'avoir prévenue au bout d'un an de retard de loyer, c'était un peu tard ?



2eme question, nous sommes en procédure de divorce, puis je demander au juge a ce qu'il me doive cette somme puisqu'il s'agit d'une dette avec un montant exagérée qu'il a contracté seul?

Modérateur

27/03/2019 17:46

bonjour,

Vous n'avez pas respecté les formes pour donner votre congé.La loi donne 3 possibilités:


lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d'huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

1) vous pouvez faire appel si le jugement a été rendu en premier ressort.En matière de prescription de paiements de loyers, le délai est de 3 ans, donc pas de retard.Si le juge a rendu cette décision, c'es tque la demande de votre bailleur était recevable.

2) comme il y a solidarité entre les éppoux, vous pouvez effectivement que le juge mette à la charge de votre futur ex-mari la moitié de la somme que vous avez payé en application du jugement. Le terme solidairement indique que la décision s'applique aux 2 époux qui doivent s'arranger entre eux,cela ne concerne pas votre bailleur. si c'est une dette de loyer .

salutations

27/03/2019 19:31

Je sais bien que je n'ai pas respecté les formes légales pour le congé.
J'avais dit de vive voix aux propriétaires, ceux ci m'avaient dit qu'il n'était pas utile d'envoyer de recommandé. Mais bon, je n'ai forcément aucune preuve de cela, puis même si j'en avais une je pense que cela ne changerai rien...

Est-ce que l'appel servirait vraiment a quelque chose à part me coûter encore plus d'argent ?

Pour le moment je n'ai encore rien, payé je viens seulement de recevoir le jugement. Du coup je ne sais pas si je peux demander la moitié de ce que je vais devoir payer.

Suis je en droit également de demander le paiement des pensions alimentaires en retard ?

Monsieur est certainement insolvable puisqu'il ne travaille pas, du coup si je demande quoique ce soit, s'il ne me paie pas, je n'ai pas forcément de recours ?

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