somme non déclarée lors du divorce

Publié le 23/10/2020 Vu 332 fois 2 Par
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23/10/2020 17:39

jugement de divorce prononcé en février 2008. Depuis, une longue procédure pour la liquidation.

Dernièrement, j'ai appris qu'en 2007, alors que nous ne vivions plus ensemble mais non divorcés, mon ex-époux a encaissé la somme de 160 000 euros dont il n'a pas fait état lors du divorce.

Est-il possible d'entamer une procédure à son encontre ? Si oui laquelle et comment faire ?

Merci de vos conseils.

Modérateur

23/10/2020 17:59

pour répondre, il faudrait connaître l'origine de cette somme.

salutations

23/10/2020 20:24

BONSOIR
Saluer est une règle sur ce site, merci de vous y conformer.

Ces capitaux sont propres s'ils lui sont venu d'une donation ou d'un héritage, ou encore indemnisation due pour un préjudice personnel qu’aurait touché votre époux.

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