sous estimation volontaire pour calcul pension alimentaire

Bonjour,

Question =
Si l'on a les preuves qu' il y a eu dissimulation volontaire des revenus/ressources - entrant en compte pour le calcul de la PA à la 1ere audience (non conciliation)-, est-on en droit d'envisager une "rétroactivité" du non-perçu lors de l'audience de fixation de l'affaire?

Si oui,
doit-on la demander explicitement dans les conclusions ? et peut-on l'obtenir généralement?
Mon opinion :
Cela me semble logique, car si le montant de la PA à l'audience de divorce est estimée disons, au double, au vu des nouveaux éléments présentés et que ces éléments-là étaient existants mais non connus à la 1ere audience, on ne peut dire que les enfants "valent" le double uniquement à partir de cette date là et pas avant.

Si non,
quels sont les recours?
Mon opinion :
La partie adverse fait traîner la procédure de renvois en renvois (non réponses aux mises en état, changement d'avocat...) sachant ce qu'il y a à ne pas perdre. Le juge ne prend pas en compte l'incidence de la longueur de la procédure. Le montant de la PA est fixé immuablement pendant toute la procédure (hors indexations)... Il faut donc nécessairement une action parallèle pour rétablir les droits.

Je vous remercie d'éclaircir ce point sur la rétroactivité des pensions (je confirme avoir des preuves à l'appui de ma demande).

Cordialement

Les pensions ne sont pas rétroactives

Bonjour,

Oups, réponse laconique qui a le mérite d'être clair !!!.

En fait je pensais qu'il y avait "tromperie" ou "escroquerie" autant vis-à-vis de l'autre partie que du juge qui homologue un document légal. Si pas de rétroaction envisageable, ça veut dire que le "délit" (est-ce le bon terme?) n'est pas reconnu même si on en apporte la preuve?
Le juge est pris pour un imbécile sans sourciller ?
Le "délinquant" s'en tire avec les compliments de LA JUSTICE ?

Existe t-il un recours cependant ? auprès de qui ?

J'ai en tête les diverses aides allouées par l'Administration qui régularise les montants rétroactivement (à la hausse quand les documents à l'appui sont présentés) ou demande la rétrocession quand il apparaît qu'il y a eu oubli ou fausse déclaration (des poursuites sont engagées à ce titre et les tribunaux peuvent être saisis)

J'ai toujours été convaincue qu'un mensonge avéré devant un magistrat était passible de poursuites...

Merci de vos lumières à venir.

ChrisCTB

Re : sur le(s) recours potentiel(s) dans message précédent.

Pouvez-vous répondre à ma question ?

Merci d'avance

Chris CTB

La notion de délit là me semble litigieuse et de toute façon, ce n'est pas au jaf d'en décider. Si vous voulez partir par là, il faut voir avec votre avocat pour porter plainte au pénal.