SUIS JE VEUVE OU DIVORCEE ?,

Publié le 17/12/2014 Vu 681 fois 1 Par
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17/12/2014 10:54

BONJOUR UN JUGEMENT DE DIVORCE A ETE PRONONCE LE 11/09/2014 REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
'motif Alteration du lien conjugal demandé par M.

Ce jugement ne m'a pas encore été signifié par voie huissier

Mon mari est décédé le 2/12/2014.Aucune mention de ce jugement sur les actes d'état civil.

lA LIQUIDATION du régime matrimnial n'a pas été faite.

MA QUESTION : suis je divorcée Ou veuve ?

Quid de la donation au dernier vivant ?

17/12/2014 12:03

bjr,
pour être veuve ou veuf, il faut être marié.
comme vous êtes divorcée, vous n'êtes pas pas veuve.
si le décès s'était produit avant le prononcé du divorce, vous seriez veuve.
cdt

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