transport enfants suite a demenagement

Publié le Vu 3760 fois 2 Par nicoliniez
15/05/2009 12:00

Bonjour,
Suis divorcé depuis 4 ans avec la garde des 2 enfants chez la maman. J'ai le droit de garde 1 week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Vu mon eloignement geographique et mes horraires, ce sont mes parents qui exercent le droit de garde pour les week end (decision de justice). Les frais de transport etant a ma charge. Depuis la decision de justice, mon ex epouse a refait sa vie et s'est mariée. Elle a maintenant le permis de conduire et une voiture. Elle a egalement aussi maintenant un travail et a demenagé a 2 reprise passant ainsi de 30 km du domicile de mes parents a plus de 80 km...
Suis je en droit de demander a ce qu'elle fasse la moitié des trajets? Faut il que je passe par un avocat ou puis je directement ecrire au juge des affaires familiales? Dois je ecrire aux JAF de mon departement ou de celui où resident mes enfants?
En vous remerciant.

15/05/2009 20:49

nicoliniez, bonsoir
"Suis je en droit de demander a ce qu'elle fasse la moitié des trajets?"
Vous pouvez le demander oui, le JAF décide.

"Faut il que je passe par un avocat ou puis je directement ecrire au juge des affaires familiales?"
L'avocat n'est pas obligatoire ni nécessaire.

"Dois je ecrire aux JAF de mon departement ou de celui où resident mes enfants?"
Le JAF à saisir est celui du domicile des enfants.

Si l'un d'entre eux déménage avec les enfants sans l'accord de l'autre, il appartient au parent lésé de saisir le juge aux affaires familiales qui, en application de l'article 373-2 alinéa 3 du code civil, statuera sur les modalités de l'autorité parentale exigées par ce changement de situation géographique, en fonction de ce que commande l'intérêt de l'enfant.
La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, de même que l'aptitude de chacun d'entre eux à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, constituent alors des critères essentiels sur lesquels se fonde le juge pour fixer la résidence du mineur (article 373-2-11 du code civil).

Le magistrat a également toute faculté pour ordonner des mesures d'investigation (enquête sociale, expertise médico-psychologique) ou entendre le mineur, afin d'avoir la meilleure compréhension possible de la situation de la famille. S'il s'avère que le déménagement est opéré au détriment de l'intérêt de l'enfant, le juge peut fixer la résidence du mineur chez le parent qui est resté dans l'ancien domicile du couple. En tout état de cause, il a la possibilité d'organiser des calendriers de visite adaptés tenant compte de l'éloignement géographique, au profit de celui des parents chez lequel la résidence n'a pas été fixée.

Enfin, il convient d'observer que la procédure en matière familiale, qui a été réformée par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, permet d'apporter une réponse simple et rapide aux difficultés rencontrées par le parent dont les droits n'ont pas été respectés. En effet, la saisine du juge aux affaires familiales peut s'effectuer en référé, ce qui permet au juge d'examiner l'affaire dans un délai rapproché, qui ne nécessite pas obligatoirement l'intervention d'un avocat. La décision du magistrat est exécutoire de droit à titre provisoire, ce qui garantit une mise en oeuvre immédiate, même en cas d'appel.

Bien à vous.

15/05/2009 21:21

merci beaucoup pour votre reponse rapide et on ne peut plus precise.
Bien cordialement,
nicolas.

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