URGENT - Un divorce est-il valide ou non ???

Publié le 17/02/2011 Vu 3206 fois 6 Par
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15/02/2011 21:15

Bonsoir à tous,
Je sollicite l’aide URGENTE d’un lecteur averti de ce forum quand à la question de savoir si une personne est ou n’est pas légalement divorcée dans le cas suivant :
.
Un Tribunal (je crois celui des Affaires Familiales) a prononcé une séparation de corps entre les époux.
Nota : Je n’ai pas vu la décision du Juge des affaires familiales et j’ignore si un partage des biens a eu lieu ou non ?
3 ans après l’épouse avec l’appui d’un avocat à demandé au Tribunal de prononcer un jugement transformant cette séparation de corps en divorce définitif.
Le Tribunal à bien prononcé ce jugement et j’ai eu la copie du jugement entre les mains.
Quelques années après l’épouse (ou ex épouse) s’est aperçue que ni l’acte de mariage, ni son acte de naissance n’avaient été annotés en marge de la mention du divorce.
Elle a contacté le Greffe du Tribunal pour connaitre la raison de cette non transcription à l’état civil de ce « présumé divorce » et le Greffe lui a répondu :
1- La transcription auprès des registres de l’état civil du divorce est du seul ressort de votre avocat.
2- « La procédure n’est pas terminée » car vous n’avez pas réglé les honoraires de votre avocat, aussi veuillez reprendre contact avec lui.
.
Question. Dans ces circonstances :
• Peut-on affirmer que les époux sont affectivement divorcés définitivement puisqu’un jugement du Tribunal a été rendu et la seule présentation de cette copie de jugement est-elle opposable à tous ?
Ou
•Doit-on comprendre que le divorce n’est pas juridiquement valide, donc qu’il n’existe pas ou qu’il est réputé ne pas avoir été prononcé au seul motif que, comme le dit le Greffe « La procédure n’est pas terminée » sous entendu que la dite « Procédure » comporterait un ensemble d’étapes indissociables comprenant : Le jugement, la transcription sur les registres de l’état civil et le paiement des honoraires de l’avocat
Nota : La copie du jugement ne faisait pas état d’un partage des biens
.
Merci par avance de vos réponses et conseils avec information, si possible, de vos sources (Liens Internet, Articles du Code Civil, etc.
Motif de l’urgence : Liquidation d’une indivision incluant des biens achetés après la date du jugement du divorce entre la présumée « Ex épouse » et son nouveau compagnon.
Cordialement

15/02/2011 22:57

ce jugement a t'il été signifié par voie d'huissier? Comment le jugement est il qualifié? contradictoire ou réputé contradictoire? de quand date t'il?

Le divorce sur conversion était contentieux et non par consentement mutuel?

15/02/2011 23:57

Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réaction très rapide.
Ce soir je n’ai pas le document sous les yeux. Je demande à ce que l’on me le passe par email demain et je reviendrai vers vous avec des informations certaines, certainement vers 17 h
Ce divorce date d’avant 1975
La demande de conversion n’était pas contentieuse. L’épouse souhaitait simplement que le divorce soit enfin finalisé afin de mettre un point définitif à la situation de séparation de corps.
Cordialement

16/02/2011 20:25

Texte envoyé en 3 messages successifs car le texte initial est trop long (supérieur à 2500 caractères)
Message 1
Bonsoir,
Désolé pour le retard de ce post mais le scan que j’ai reçu étant su mauvais qu’il m’a fallu récupérer la copie du jugement que je vous retranscris in extenso ci dessous
Sur la provenance du document : Celui-ci est marqué du cachet humide de l’avocat de l’épouse aussi je pense que l’épouse a obtenu cette copie par son intermédiaire juste après le procès, mais je n’ai aucune certitude de cela
.
Le document porte en marge les cachets du greffe avec les mots « GROSSE DU JUGEMENT » avec en bas de la marge le nom de l’avocat ayant représenté l’épouse, ce qui me laisse supposer qu’il s’agit bien de la copie destinée à l’avocat de l’épouse.
En fin de texte après la signature il y la mention manuscrite suivante : « Enregistre à … A.J. le 19 juillet 1967 F. 41 Bord 272-5 Reçu »
.
Texte complet
Extrait des minutes du T.G.I. de …
Le 04/071967
La chambre du TGI de …séant au palais de justice de la ville a rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause :
Audience publique civile du 04/07/1967
Entre Dame Y épouse séparée de corps de X, née …, demeurant …
DEMANDERESSE comparant, concluant par M. …avoué à Dinan et plaidant par M. …, avocat
Et X demeurant à … DEFENDEUR comparant, concluant M. …, avoué à Dinan et plaidant par M. …, avocat :

16/02/2011 20:26

Message 2.
Le Tribunal,
Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour 04/07/1967 le magistrat chargé de suivre la procédure en son rapport écrit, les avoués des parties en leurs conclusions, les avocates en leurs plaidoiries, le Ministère Public en ses conclusions et en avoir délibéré conformément à la Loi a rendu en audience publique le jugement dont la teneur suit :
.
Attendu que suivant exploit délivre le 25/04/1967 par M. …, huissier de justice à …, la dame Y a assigné son mari X pour convertir en divorce la séparation de corps prononcée entre eux par le TGI de… le 30/111959 et confirmée en leurs torts respectifs par Arrêt de la Cour d’Appel de … le 05/01/1961 ;
Attendu que la séparation de corps ayant duré plus de 3 ans, la demande de conversion est fondée ;
Attendu que dame Y demande d’élever de 200 à 250 francs la contribution de X à l’entretien des 2 enfants qui restent à sa charge sur les 4 qu’elle avait à l’origine à charge ;
Attendu que dame Y perçoit de son employeur… un salaire de 745 francs auquel s’ajoutent 535 francs d’allocations familiales et de 200 francs de pension, soit au total 1480 francs par mois ;
Quelle bénéficie pour son fils P. pensionnaire au lycée de …d’une bourse nationale, telle sorte qu’elle ne paie pour son entretien qu’une somme insignifiante à l’établissement et ne l’a en charge que pour les vacances ; que pour sa fille S, âgée de 15 ans et écolière à … ;
Attendu que d’autre part X perçoit une retraite de la gendarmerie de 500 francs par mois à laquelle s’ajoutent ses gains de journalier à …, au total 1060 francs par mois, somme de laquelle il doit être déduit la pension, de quelle sorte qu’il ne lui reste plus que 860 francs mensuellement ;
Attendu que de la situation respective des époux il ressort que la pension de 200 francs par mois doit être maintenue purement et simplement ;

16/02/2011 20:31

Message 3
PAR CES MOTIFS /
Statuant contradictoirement en matière civile ordinaire et premier ressort ;
Prononce la conversion en divorce de la séparation de corps des époux X –Y par jugement du TGI de … en date du 30/11/1959et confirmé à leurs torts respectifs par Arrêt de la Cour d’Appel de … le 05/01/1961 ;
Ordonne la transcription du présent jugement sur le registre de l’état civil de la commune de … lieu de célébration du mariage et que la mention en sera en marge de l’acte de mariage célébré le 22/03/1947 et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, le mari né à …le … et la femme née à … le … ;
Déboute dame Y de sa demande d’augmentation de pension alimentaire pour l’entretien des 2 enfants mineurs à sa garde ;
Fait masse des dépens qui seront supportés moitié par chacune des parties ;
Ainsi fait jugé et prononcé publiquement par M. …, Pr2sident, Chevalier de la Légion d’Honneur, L et R, juges en présence de M. H, Procureur de la République, Chevalier de la Légion d’Honneur, assistés de Mme D. , Greffier
Fin du texte
Nota :
• Il n’y a pas eu d’appel à ce jugement
• A ce jour aucun acte d’état civil ne porte la mention en marge de ce divorce ; Que ce soit pour l’acte de mariage ou pour les actes de naissance de chacun des époux.
.
Par avance je vous remercie de me communiquer votre sentiment sur la valeur de ce document, à savoir les époux sont-ils légalement divorcés ou non ?

17/02/2011 12:14

Bonjour,
A défaut de réponse j’observe en haut de ma question un message me signifiant que cette question relève d’une consultation juridique.
Il est évident qu’ensuite je vais consulter un avocat, ce qui m’est d’autant plus facile, hors mis le délai pour le rendez vous, que j’ai en cours un dossier de droit social en cassation.
Mais avant d’aller le consulter et d’engager des frais inévitables j’aurais souhaité avoir un simple avis d’un lecteur connaissant bien les sujets de divorces notamment parce que les Lois ont certainement changées depuis 1967.
Ma demande d’aide reste d’actualité. Merci

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