URGENT : interpretation erronée du jugement

Publié le 18/12/2020 Vu 338 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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17/12/2020 12:25

Bonjour,



je viens d' avoir la minute du jugement signifié pour la garde de mon enfant. l' autorité parentale est maintenue pour les deux parents , le domicile est fixé chez moi, la mère et accorde les droits de visite suivants au père :

-Dit que le pèere bénéficiera d'un droit de visite et hebergement libre et à défauit d'un meilleur accord :

en période scolaires : les fins de semaine impaires du vendredi sortie des classes au lubndi entrée des classes

pendant les petites vacances scolaires : la semaine pendant laquelle le pèere exerce son droit d' accueil du frèere ainé ( issu d'un autre mariage) afin de maintenir les liens entre les enfants, l' échange de l' enfant se faisant le samedi à 13h.

Pour moi c' était très clair, le pèere prendra les enfants du samedui 19 décembre 13h au samedi 26 décembre 13h pour les vacances de Noel.

le papa dit que la moitié des vacances commence le vendredi et qu'il est en doit d' aller chercher son fils à la sortie de l' école demain.

je ne vous fais pas l' historique mais notre relation est tres conflictuelle et ma seule protection est de respecter strictment le cadre fixé par le juge. Il est clair que la juge n' a pas accordé la moitié des vacacnces mais une semaine du samedi 13h au samedi 13h, non ? qu' est ce qui pourrait lui faire dire que l' interpretation du jugement peut aller dasn son sens ?

Comment cela se passe si il va chercher l' enfant à l' école , la directrice me disant que si il a l' autorité parentale , elle ne peut refuser. Si on y va tous les deux, qu' en est il ?

merci de m' aider,

17/12/2020 13:34

Bonjour,



je vous conseille de vous rendre rapidement à la police ou à la gendarmerie pour mettre au clair cette histoire.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

17/12/2020 18:50

Bonjour,

Je crois que votre avocat(e) vous a conseillé de faire une demande au Juge d'interprétation ce qui n'est pas du ressort de la police ou de la gendarmetie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

17/12/2020 18:54

bonjour,

les droits de garde et de visite prononcés par le JAF sont du domaine du droit civil qui ne concerne pas la police ou la gendarmerie.

salutations

18/12/2020 11:21

Bonjour,



code pénal, dila, légifrance au 18/12/2020 :


Article 227-5
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002


Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

Modérateur

18/12/2020 11:44

dans le cas présent, il n'y a pas de refus mais un désaccord sur l'interprétation d'un jugement, c'est ce que mentionne anémone dans son message.

18/12/2020 13:13

Bonjour,

Comme déjà dit, ce n'est pas le rôle de la police ou de la gendarmerie ni de son ressort de prendre position sur l'interprétation d'un Jugement en se substituant au Juge qui a pris la décision...

On pourrait même avoir autant d'avis que de policiers ou de gendarmes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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