Usage du nom marital apres jugement de divorce

Publié le 11/01/2016 Vu 966 fois 3 Par
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06/01/2016 22:49

Bonjour,

Mon ex femme continue d'utiliser mon nom alors que le jugement de divorce l'a débouté de sa demande de le garder et devrait alors reprendre son nom de jeune fille ...cependant ca fait plus de 2ans que nous sommes divorcés et elle continue d'utiliser mon nom (dans son travail, impots, cpam....) que dois je faire ?
Merci pour vos conseils avant d'entammer une quelconque démarche. Je vous remercie pour vos réponses.

07/01/2016 08:11

Bonjour,
Si votre ex-épouse utilise le nom marital sans en avoir reçu l'autorisation, il s'agit d'un "usage abusif".
Vous êtes en droit d'ouvrir une action en responsabilité civile à son encontre : Dans ce cas, elle peut se voir interdire l'utilisation de votre nom, interdiction qui peut être accompagnée d’astreintes. En outre si vous avez subi un préjudice vous pourriez obtenir des dommages-intérêts.
Mais avant d'en arriver là et dans la mesure où vous disposez d'un jugement lui interdisant l'usage de votre nom, faites lui un courrier le lui rappelant dans un premier temps.

10/01/2016 22:25

merci pour votre retour. Je la menace d'aller voir som employeur et de lui ramener le jugement qui prouve qu'elle n'a plus le droit. Pensez vous que je puisse le faire et dans ce cas aura t elle des conséquences dans son travail?

11/01/2016 10:59

Bonjour,
Je ne comprends pas Jojo28, dans un autre message vous dites que votre ex n'utilise plus votre nom !!!!!!!!!!

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