utilisation du nom de famille après le divorce

Publié le 06/05/2009 Vu 2577 fois 1 Par
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06/05/2009 02:45

bonsoir,

je voudrais aider un ami qui est divorcé, et il vient d'apprendre que son ex-épouse utilise tjours son nom de famille.
elle est retraitée, et c lui qui a la garde de son enfant.
donc elle ne peut prétendre avoir besoin de son nom pour l'enfant, ni pour sa profession.

quel recours peut il prétendre

merci pour votre aide

06/05/2009 23:16

kate971, bonsoir

En cas de divorce
Chacun des époux reprend l'usage de son nom de naissance s'il utilisait celui de son conjoint.
L'un des époux peut continuer à utiliser le nom de son ex-conjoint :
- soit avec l'accord de son conjoint,
- soit avec l'autorisation du juge si l'époux justifie d'un intérêt particulier pour lui-même (par exemple dans l'exercice de son activité), ou pour ses enfants s'il exerce l'autorité parentale.

Sachez que selon la jurisprudence en vigueur actuellement, un époux ne peut revenir sur son consentement sauf si l'autre fait un usage abusif de l'autorisation qui lui a été donnée.
Par ailleurs, un époux perd en principe l'usage du nom de son ex-conjoint lorsqu'il se remarie.

Il doit demander à faire appliquer par le juge des affaires familiales l'art 264 du code civil.
Article 264:
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

J'espère que ces renseignements vous aideront.
Bien à vous.

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