utilisation du salaire avant le prononcé du divorce.

Publié le 18/01/2011 Vu 1699 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/01/2011 13:55

Bonjour

Durant la période allant de la date de l'ordonnance de non conciliation au prononcé du divorce, j'ai eu a donner une pension à mon épouse. Etant donné que mes salaires sont durant cette période considérés comme faisant partie de la communauté, quelle part de ce salaire avais le droit d'utiliser pour vivre?

merci

18/01/2011 14:21

quelle part de ce salaire avais le droit d'utiliser pour vivre?
???

18/01/2011 14:30

Rebonjour,

je ne sais si je me suis mal exprimé vue la réponse sous forme de points d'interrogation.

On me dit que jusqu'au prononcé du divorce mes salaires font partie de la communauté. Si c'est exact je n'ai pas le droit d'en faire l'usage que je veux.

Je demandais donc qu'est-ce que j'avais le droit de dépenser sans qu'on me le reproche après coup sachant que durant cette période je donnais 2500€ à mon épouse comme pension ou droit de secours comme l'on dit et qu'elle disposait de la maison à titre gratuit.
merci

18/01/2011 14:30

Rebonjour,

je ne sais si je me suis mal exprimé vue la réponse sous forme de points d'interrogation.

On me dit que jusqu'au prononcé du divorce mes salaires font partie de la communauté. Si c'est exact je n'ai pas le droit d'en faire l'usage que je veux.

Je demandais donc qu'est-ce que j'avais le droit de dépenser sans qu'on me le reproche après coup sachant que durant cette période je donnais 2500€ à mon épouse comme pension ou droit de secours comme l'on dit et qu'elle disposait de la maison à titre gratuit.
merci

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