valoir mes droits apres mon divorce

Publié le Vu 3142 fois 1 Par dahhh
03/05/2009 15:52

bonjour,

divorce, j'ai en main des preuves qu'elle ma bien trompe lorsque on etait marie ma question comment faire valoir mes droits pour ce qu'elle ma fait?

nous avons aussi une maison en commun, dont je renove la maison tout seul, jai eu des degats des eaux et lassurance ma payer mais mon ex femmme ma pris cet argent elle me met la pression et elle ne veut pas me rendre l'argent que dois je faire?

elle ne sinvestit pas sur la maison comment puis je recuperer la maison ?

04/05/2009 00:03

dahhh, bonsoir

Pour le divorce, vous êtes obliger de prendre un avocat. Si vous avez des preuves de l'adultère, remettez-les lui, sinon vous pouvez faire constater l'adultère par huissier.

Le divorce pour faute
Il peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a été l’auteur de «faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs ou obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune».
Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux, le juge va donc rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante, ou s’ils ont été commis à plusieurs reprises. Le juge prendra en considération le mode de vie du couple
Exemples de comportements fautifs :
- l’adultère, la naissance d’un enfant adultérin
- les mauvais traitements à l’égard du conjoint ou des enfants
→ violences conjugales, sévices, brutalité
- manquements aux devoirs relatifs à l’entretien et à l’éducation des enfants
- insultes répétées, menaces de mort
- le refus de contribution financière aux charges du ménage
- la dilapidation des économies du ménage
.....

Quelques précisions sur l’adultère
L’adultère du conjoint n’entraîne pas automatiquement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits. Il tiendra notamment compte de l’attitude de chacun des époux et de leur conception de la fidélité.
Ainsi, l’adultère commis après une séparation de fait ne devrait pas permettre d’obtenir le prononcé d’un divorce pour faute. De même, si chacun des époux entretient une relation extra conjugale, il ne saurait y avoir de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’un d’entre eux.
En principe, tant que le divorce n’est pas prononcé, l’obligation de fidélité subsiste entre les époux. Cependant, de nombreux tribunaux estiment que l’adultère commis entre l’ordonnance de non conciliation et le prononcé du divorce n’est pas fautif, car à cette époque, l’obligation de fidélité est moins contraignante.

La notion de «faute» cause du divorce :
D'emblé à souligner qu'il n'existe pas de définition légale de la faute comme cause de divorce. Dans la pratique et grâce à la jurisprudence, on observe un large éventail de comportement, de pratique, de fait, d'exemple généralement invoqués ou imputés à l'encontre d'un des conjoints et retenus par le juge pour la prononciation du divorce pour faute, liste par ailleurs non-exhaustive (l’adultère n’en fait partie) :
L'article 212 du Code Civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Cependant le devoir de fidélité n'est pas défini stricto-sensu, c'est la jurisprudence qui tant bien que mal a précisé que : par devoir de fidélité il faut entendre une fidélité exempte de tout reproche tant sur le plan charnel ou physique que moral « digne d'une définition biblique ».
Et la jurisprudence de rajouter que l'adultère ou l'infidélité peut être une cause de divorce, même lorsque la relation extraconjugale prend place après l'ordonnance de non-conciliation des époux (autorisant les époux à résider séparément.)

De plus, la loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage ou du ménage selon leurs moyens financiers respectifs. Donc chacun des époux y participe selon ses facultés, soit en argent, soit en nature. Si un conjoint ne remplit pas ces obligations, l'autre peut l'y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales en application de l'article 214 du Code Civil.
Attention toutefois à ne pas confondre la notion de charges du mariage ou du ménage avec celle d'obligation alimentaire. Son contour est plus global et recouvre non seulement les dépenses d'entretien du ménage et d'éducation des enfants qui sont nécessaires, mais aussi les dépenses d'agrément en fonction du train de vie du ménage. Parlez-en à votre avocat.

Pour la maison, faites la estimer par notaire, agence... et proposer à votre futur ex soit de racheter sa part, soit de la vendre. De toutes les façons, cela finira ainsi.

Bon courage à vous.

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