Vente bien immobilier suite séparation concubins.

Publié le Vu 1050 fois 3 Par ericmoorea
06/01/2016 03:39

Après avoir vécu 10 ans en union libre, ma fille se sépare de son compagnon.
Ils ont acheté il y a quelques années un appartement en commun, à leur deux noms.
L'acte notarié ne mentionne pas que son compagnon a apporté 30.000 euros lors de l'achat.
Qu'en sera t-il lors de la vente du bien ? Cet apport sera t-il déduit de la part de ma fille ou celle-ci peut elle être fondée à réclamer la moitié du produit de la vente ?

Merci pour vos réponses.

Modérateur

06/01/2016 10:34

si rien n'est indiqué sur l'acte de propriété du bien, le prix sera partagé par le notaire suivant la part de chacun indiqué sur ce document.
en l'absence d'accord sur le remboursement de cette somme (ce qui serait logique), l'ex devra saisir le juge et le notaire gardera la somme dans l'attente de la décision.
salutations

06/01/2016 17:29

Merci pour votre réponse.

Dans l'hypothèse où son ex-compagnon saisit le juge, est-il certain de récupérer son apport ou le simple fait que cet apport n'ait pas été mentionné dans l'acte suffit pour que le fruit de la vente revienne pour moitié à chacun ?

Modérateur

06/01/2016 17:53

c'est le juge qui décide en fonction des arguments présentés par chaque partie.
votre fille peut toujours dire que c'était un don et qu'il n'a jamais été question de remboursement entre eux.

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