Versement d 1 récompense entre pacsés

Publié le 19/09/2020 Vu 170 fois 1 Par
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19/09/2020 07:29

Bonjour, j ai construit 1 maison sur 1 terrain propre. La maison m appartient donc. Toutefois j ai financé cette construction avec un prêt dans lequel mon partenaire était co emprunteur. Existe t il 1 modèle de convention pour versement de récompense au profit de mon ex partenaire ? Ne s agissant que d échange de numéraire, pas besoin de notaire mais dois je faire valider cette convention ? Par qui ? Y a t il des droits et frais à payer et à qui ?

Modérateur

19/09/2020 10:07

Bonjour
Le principe de la récompense ne s'applique que dans le cadre du divorce.
Je vous conseille de voir un notaire ou un avocat pour rédiger ce document.
Vous pouvez simplement établir une reconnaissance de dette.
Il existe des modèles sur Internet.
Salutations

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