Visa conjoint français

Publié le 11/08/2022 Vu 608 fois 1 Par
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11/08/2022 11:17

Bonjour

j'ai déposé une demande de divorce en mai 2022.Mon conjoint s'est vu attribuer un récépissé valable 6 mois en attendant sa carte pluriannuelle.Le récépissé expire en septembre.J'ai entendu dire qu'il a contacté la préfecture pour accélérer l'obtention de la carte car il sait que je vais divorcer.Je ne vis plus avec lui.Que dit la loi concernant ma demande de divorce ?Dois-je les prévenir une fois la démarche entamée ou attendre le papier définitif ?En attendant il se verra attribuer un visa pluriannuel alors qu'on ne vit plus ensemble.Merci beaucoup pour votre réponse.

Modérateur

11/08/2022 16:01

bonjour,

vous devez prévenir votre préfecture de la cessation de la vie commune avec votre époux, ce qui devrait lui interdire de recevoir son titre de séjour de conjoint de français, car la vie commune est une condiiton de délivrance de ce titre de séjour.

salutations

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