48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je suis mariée depuis 18 ans avec contrat "séparation de biens".Acquisition d'une maison en 1999 avec noté dans l'acte de vente des acquéreurs : Quote part : 62 % pour mon époux et 38% pour moi.
Le prêt de cette maison est soldé depuis très longtemps.Dans le prêt "commun" avec mon mari c'est lui qui a remboursé le crédit.
Après de années d'humiliations et de souffrances je me décide enfin à demander le divorce.Je souhaite me reconstruire et partir de la maison en ayant la possibilité de pouvoir louer ou même acheter un petit appartement. Je ne souhaite donc que pouvoir récupérer la "quote-part" de la maison qui était pour moi de 38 %.Je suis tout a fait d'accord pour que mon époux rachète ma part mais il me dit que je n'aurais que ce qu'il voudra bien "me donner" et que 38 % certainement pas car je n'ai pas pas remboursé la partie "crédit commun"
Ma question est la suivante :d'après vous, puis-je tout de même prétendre à cette part de 38 % ? Je n'ai pas encore consulté d'avocat. J'ai deux enfants (18 et 14 ans qui souhaite resté avec moi en cas de divorce)
merci beaucoup de vos réponses car je suis un peu perdue
Modérateur
bonjour,
on peut toujours prétendre, ce qui compte c'est d'obtenir.
comme le bien est en indivision entre vous et votre mari selon les proportions figurant sur l'acte d'achat.
il vous appartient de fixer le prix de vente des 38% qui vous appartiennent.
par contre si votre mari a financé seul le crédit ayant servi à acquérir le bien, il dispose à votre égard d'une créance pour le montant de ce crédit.
il peut donc demander à ce que cette somme soit déduite du prix à payer pour acquérir ce bien indivis.
vous ne pouvez pas prétendre récupérer la valeur des 32% de votre part si c'est votre mari qui a financé la totalité du crédit.
salutations
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux