documents pour adoption simple de l'enfant adulte de mon conjoint

Publié le 19/01/2021 Vu 132 fois 1 Par
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19/01/2021 11:46

Je voudrais adopter la fille majeure ( 51 ans, mariéé ,5 enfants ) de mon épouse

Mon avocat me demande l'accord écrit du pere de celle-ci mais il est Brésilien et mon épouse n'a aucun contact avec lui depuis la naissance. il n'y a pas eu de mariage et son nom apparait uniquement sur l'acte de naissance.

Ma question : le tribunal demandera cet accord ?

Merci

Modérateur

19/01/2021 12:08

bonjour,

ce lien : https://www.village-justice.com/articles/Adoption-simple-interets,22222.html

indique:


Si l’adopté est majeur et est l’enfant du conjoint de l’adoptant, il faut joindre le consentement du conjoint de l’adoptant (et parent de l’adopté) délivré par lettre simple avec une photocopie de la pièce d’identité, copie d’une lettre informant l’autre parent de l’adopté de ce projet d’adoption avec l’original de l’avis de réception ou courrier de l’autre parent de l’adopté faisant valoir ses observations sur ce projet.

voir également ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2973

selon ce qui précède, l'accord du père de l'enfant majeur devant être adopté n'est pas nécessaire, il faut l'informer simplement.

salutations

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