la CAF doit elle avoir un titre exécutoire d'un huissier pour saisir le compte bancaire?

Publié le Vu 179 fois 2 Par theotheotheotheo
01/03/2019 22:53

Bonjour,

S'il est possible de poser une question:
Je souhaiterai savoir si pour faire une saisie de compte bancaire pour récupérer ce que la CAF estime comme indû, si la CAF peut délivrer son propre titre conservatoire ou si elle doit obligatoirement passer par un huissier muni d'un jugement de tribunal ?
Merci

Modérateur

02/03/2019 10:22

bonjour,

à confirmer, seule l'administation par les comptables publics, peuvent effectuer des saisies sur les comptes bancaires sans titre exécutoire.

je ne pense pas que la caf ait cette possibilité.

mais la caf peut effectuer des retenues sur les prestations futures.

salutations

02/03/2019 10:27

merci Youris pour votre réponse. D'après ce que j'ai cru comprendre la CAF a cette possibilité pour faire des retenues sur des pensions alimentaires qui sont dues (loi récente). La question que je me posais était justement si cette disposition était limitée aux pensions alimentaires, ou si elle était élargie par exemple aux remboursements d'indus dans le cas où il n'y ait plus d'allocations à prélever.

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