Donation en avancement de part successorale

Question

1 message

20/12/2023 14:21

Bonjour,

avant leurs décès mes parents ont signé devant notaire en 2011 une donation en avancement de part successorale au bénéfice d'un enfant ( nous sommes trois enfants ). Il s'agit d'une maison de campagne d'une valeur A en 2011. Le bien a été apprécié valeur B supérieure à A lors du décès du dernier survivant du couple donateur. Comment le partage doit-il être réalisé ? Quelles formalités doivent être faites pour que seul le donataire devienne propriétaire et que le partage soit correct ? Une part des intervenants ne vit pas en France mais la bien est situé sur le territoire français. Dernière modification : 20/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

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youris · Answer 1 · 20/12/2023

Modérateur

22993 messages

20/12/2023 16:19

bonjour,

les donations de plus de 15 ans sont exclues du rapport fiscal mais pas du rapport civil.

voir ce lien :

rapport d'une donation

salutations

Marck.ESP · Answer 2 · 20/12/2023

Superviseur

7167 messages

20/12/2023 19:06

Bonjour

La valeur B doit être rapportée à la succession et s'imputer sur la part revenant à l'enfant concerné. Si la valeur est supérieur à la part qu'il doit recevoir (1/3) .

L'article 924 du code civil dit que lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

Le notaire fera son travail.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.