Donation d'un bien immobilier

Publié le 25/05/2020 Vu 304 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/05/2020 08:17

Bonjour Maître,

Je me suis séparé de mon concubin qui entre-temps c'est marié.

Je suis actuellement dans le bien immobilier acquis en indivision, avec un credit immobilier restant de 35 000 E.

Mon ex-concubin veut me faire une donation car je n'ai pas les moyens de reprendre ou de racheter sa part.


Pourriez me donner une solution pour passer outre à la taxation de 60%.

Peut-être une donation transactionnelle ou un testament en ma faveur.

Cordialement,

R s Dernière modification : 25/05/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

25/05/2020 10:29

bonjour,

un testament ne prendra effet qu'après la mort de votre ex et vous serez quand mêm taxé à 60 %.

Sans oublier que le testateur peut refaire son testament.

il eut été plus judicieux de faire cette donation en étant pacsé.

je suppose que le crédit a été établi à vos 2 noms avec une clause de solidarité.

qui rembourse le prêt actuellement ?

si vous n'avez pas les moyens de racheter la part de votre ex, je ne vois que la location .

salutations

25/05/2020 11:10

En effet, la donation entre concubins ou anciens concubins ne permet pas de passer outre la taxation applicable prévue par l'article 777 du CGI, et considérée pour les "donations entre personnes non-parentes".
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

2 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.