donation déguisée en vente

Publié le Vu 153 fois 1 Par Gers
08/09/2019 12:38

Mon beau père (2ème mari de ma mère sous le régime de la communauté) de son virant et décédé en 2017 avait "vendu" à ma soeur (dans les années 1980) et sans que mon autre soeur et moi-même ayons été informées pour une valeur fictive et jamais versée un terrain avec sol. Ma seconde soeur et moi pouvons nous prétendre qu'il s'agit d'une donation déguisée. Merci d'avance pour votre réponse - Dernière modification : 08/09/2019 - par Gers

Modérateur

08/09/2019 13:52

bonjour,

votre beau-père avait le droit de vendre son bien propre à qui il voulait sans en informer qui que soit.

en outre, si c'est le second mari de votre mère vous n'avez aucun lien juridique avec lui et vous n'êtes pas son héritier.

prétendre ne sert à rien , il faut prouver et comme vous n'avez aucun intérêt à agir au sujet de cette vente, vous ne disposez d'aucune action, comme cette vente a eu lieu, il y a 40 ans, il y a prescription.

salutations

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