donation déguisée?

Publié le 01/10/2020 Vu 107 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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01/10/2020 15:13

Bonjour,

Mon père a fait un enfant avec une autre femme après le décès de ma mère.

Ils ne sont ni mariés ni pacsés.

Iil vient de déceder et en ouvrant la succession je m'appercois qu'il a vendu a sa compagne un bien immobilier qu'il a toujours dit qu'il mettrait dans la succession.



Il a avantagé (c'est son droit) mon demi frère mineur en lui laissant la quotité disponible mais je suis sur que sa compagne n'a jamais eu les moyens d'acheter ce bien et qu'il a fait une donation déguisée dans le but d'avantager plus que ne le permet la loi mon demi frere.

Ais-je assez d'éléments d'après vous pour entamer une action en réduction?

Si non, que puis je faire pour être rétabli dans mes droits?

Merci d'avance

Cordialement.

hc Dernière modification : 01/10/2020 - par Herve castel

01/10/2020 15:20

Bjt@vous

Il est nécessaire de voir un avocat, si vous voulez une issue, judiciaire.

Pas d'autre solution.
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Modérateur

01/10/2020 15:33

bonjour,

affirmer, ce n'est pas prouver.

vous pouvez demander au notaire qui a passé l'acte de vente, comment s'est effectué le paiement s'il accepte de vous répondre, en particulieur si le prix de vente était anormalement bas.

vous pouvez faire part de vos doutes au trésor public.

voir ce lien : https://www.heritage-succession.com/article-comment-reperer-une-donation-deguisee.html

salutations

01/10/2020 15:55

Merci de votre réponse Youris, et merci aussi à Cathy. j'envisage effectivement de suivre votre conseil en m'attachant les services d'un avocat mais je "tatais le terrain" . parfois l'expèrience de certains fait gagner un temps précieux. Bonne journée à tous les deux

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