donation entre epoux

Publié le Vu 119 fois 4 Par fabx
10/04/2019 18:55

/2019 à 18:42
bonjour,mon pere est deceder fin decembre ,il etait remarier ,mon frere et moi avons reçu un courrier du notaire dans lequel sont redigee les:dispositions pour cause de mort.Il est donc expliquer que mon pere avait fait une donation entre epoux,que je retranscris: "de l'universalite des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur au jour de son deces,sans aucune exeption, et notament sans exclure,le cas echeant,ce qui vise l article 757-3 du code civil" Si le donateur laisse a son deces des descendants et que ceux-ci demandent la reduction de la presente donnation,celle ci sera reduite a la quotité disponible entre epoux prévue par la loi du jour du deces: _soit en pleine propriete seulement _soit en pleine proprieté et en usufruit _soit en usufruit seulement Voila donc exactement ce qui est ecris, d apres mon notaire m belle mere peux decider de garder l usufruit de tout,moi ce que je comprend c est qu elle n a des droits que sur la quotite disponible prévue par la loi qui est un tiers de tout .Dans tous les cas je pense qu il n y aura pas de probleme pour un partage mais j aimerais quand meme mieux comprendre. Voila,donc si quelqu'un s'y connais et peux me repondre ce serait tres gentil merci beaucou

Superviseur

10/04/2019 19:05

Bonjour,

Vous n'avez pas bien compris ce qu'est la réduction ici.

Sans réduction, l'épouse de votre père reçoit l'intégralité des biens de celui-ci en pleine propriété.

Avec réduction, elle doit choisir entre 3 possibilités :

- soit la quotité disponible en pleine propriété.
- soit le quart des biens existants en pleine propriété et des trois autres quarts en usufruit.
- soit de la totalité en usufruit.

Superviseur

10/04/2019 19:20

Bonjour


_soit en pleine propriete seulement _soit en pleine proprieté et en usufruit _soit en usufruit seulement


La donation au dernier vivant permet effectivement à votre belle-mère de choisir l'usufruit, vous rendant donc nus-proprietaires. A son décès, vous deviendrez d'office propriétaire sans autre droit a financer.

Mais elle a aussi 2 autres possibilités.

La pleine propriété de la QD et la pleine propriété de 25% + l'usufruit du reste.

Lorsque l’un des époux a des enfants issus d'une précédente union, son conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété ou a la QD ( testament par exemple).

La donation entre époux est alors particulièrement intéressante car elle lui permet soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'exercer un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de mélanger propriété et usufruit.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

10/04/2019 20:55

merci pour vos reponse .moi ce que je ne compreds pas cest que dans le texte il est dit que: Si le donateur laisse a son deces des descendants et que ceux-ci demandent la reduction de la presente d onnation,celle ci sera reduite a la quotité disponible entre epoux prévue par la loi du jour du deces: pour moi la quotite disponible prevue par la loi est de 1 tier de la succession ,la il n est pas mentionné une "quotite disponnible speciale" voila ce que j ai lu sur certains sites:
La quotité disponible est une particularité du droit français. Il s'agit d'une fraction du patrimoine que l'on peut donner librement de son vivant ou à son décès, en fonction du nombre d'enfants que l'on a. Petit tour d'horizon de la quotité disponible ordinaire et de la quotité disponible spéciale entre époux, réservée aux couples mariés.

Quotité disponible ordinaire : définition
Selon l'article 912 alinéa 2 du Code civil, la quotité disponible ordinaire se définie comme la part du patrimoine d'une personne pouvant être librement laissée à un tiers. Cette part peut être fixée soit :
par testament,
par donation.
En revanche, l'article 913 du code civil, précise que le taux de cette quotité disponible est limitée et dépend du nombre de descendants de la personne décédée (d'héritiers réservataire). Par conséquent une part du patrimoine appelée « réserve héréditaire » est réservée aux héritiers réservataires du défunt. Cette part est d'ordre public par conséquent aucune convention ne peut y déroger.
En somme, plus il y a d'enfants, moins la quotité disponible ordinaire est importante et donc moins le défunt peut donner
Avec la quotité disponible spéciale entre époux, le législateur français a voulu permettre à l'époux de donner une part plus importante à son conjoint que celle qui pourrait être donnée à un étranger. Elle est prévue à l'article 1904-1 du Code civil et consiste à choisir entre choisir entre :
la quotité disponible dite « ordinaire » qui dépend du nombre d'enfants (cf. tableau ci-dessus) ;
la totalité de votre succession en usufruit ;
le quart de votre succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit. Dans le texte que j ai recu il n'est pas question de Q.D.speciale mais de Q.D prevue par la loi du jour du decés ,donc j en conclu que ses choix ne portent que sur la" quotite disponnible ordinaire"qui est du tiers . Je sais que je m 'obstine mais cette histoire de quotité n'est pas claire (pour moi en tous cas). merci pour vos reponses.

Superviseur

10/04/2019 21:24

Mais oui, l'action en réduction ou en retranchement est possible, si votre part pèse moins que sa réserve héréditaire.
Lorsque le survivant est beaucoup plus jeune que le défunt par exemple (je ne sais pas si c'est votre cas), les enfants du défunt risquent d' hériter beaucoup plus tard, voire pas du tout.
Ils peuvent donc être tentés de contester ces dispositions.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BARRE

Droit civil & familial

5 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. GALLET

Droit civil & familial

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.