donation entre frère et soeur

Publié le 14/05/2020 Vu 131 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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14/05/2020 14:42

Bonjour,

Mon frère et ma soeur ont reçu de mes parents un terrain agricole de 16 ha en indivision (50/50) d'une valeur de 16000€ en 2012. Aujiurd'hui mes parents sont décédés, la succession est en cours. En faisant le calcul des donations antérieures il se trouve que je suis déficitaire. Mon frère et ma soeur voudraient me donner 1/3 de l'indivision car je suppose que ce n'est pas possible de revenir sur cette donation. Est-il possible qu'ils me fassent une donation d'une quote-part 1/3=5333€ de cette indivision (reste pour chacun d'eux 1/3) que je préfererai à une somme d'argent? même s'ils ont des enfants? et je crois que j'ai droit à un abattement pour donation entre frères et soeurs pour les frais de succession?Cette donation viendrait en déduction de la soulte qu'ils me doivent.

Merci pour votre réponse

Anonymisation Dernière modification : 14/05/2020 - par ESP Superviseur

Modérateur

14/05/2020 15:26

bonjour,

si les donations faîtes à votre frère et à votre soeur ne vous permettent pas de recevoir votre réserve héréditaire, ils doivent vous verser une soulte pour compenser.

une donation est possible mais il y a des droits de donations à payer au trésor public, des frais de mutations immobilières et les émoluments du notaire.

ces frais sont à la charge du donataire mais le donateur peut les prendre à sa charge.

l'abattement est de 15932 €





Part taxable après abattement



Barème d'imposition







Inférieure à 24 430 €



35 %





Supérieure à 24 430 €



45 %







source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205

consultez un notaire pour savoir s'il n'existe pas des solutions plus judicieurses.

salutations

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