Donation hors part successorale

Publié le 16/12/2020 Vu 193 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2020 22:01

Bonsoir,



Une maison vient d'être donnée, à un héritier, hors part successorale, pour une valeur en nue propriété de 80000€ et en pleine propriété de 100000€.

Laquelle de ces 2 sommes devra être déclarée au fisc ?



Je vous remercie

Modérateur

16/12/2020 10:05

bonjour,

cela dépend de ce qui a été donné, soit la pleine propriété, soit uniquement la nue-propriété.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.