donation hors part successorale

Publié le 09/07/2021 Vu 410 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/07/2021 20:02

Bonsoir,

Ma mère est décédée en 2017, mon père en 2012. Nous sommes 2 héritières, ses filles. Elle a donné de son vivant en 2013 à ma soeur 3 terrains évalués à 12500 €, un terrain de 1000 € à une petite fille et 1000 € à ses 4 autres petites-filles. Le notaire a rédigé un acte notarié concernant cette donation hors part successorale.

Je ne suis pas bénéficiaire de cette donation, par la volonté de ma mère.

Pourriez-vous me confirmer que ma part a bien été distribuée à ma soeur et aux 5 petites filles et si je suis en droit de la réclamer ?

Le notaire n'est pas coopératif et ne me donne pas d'explication : il me dit que la donation hors part successorale n'est pas rapportable.

Je suis consciente que ma mère pouvait donner sa part à qui elle voulait mais de là à donner la mienne j'ai des doutes.

Je vous remercie pour votre réponse.

En vous souhaitant une bonne soirée,

Très cordialement,

Superviseur

08/07/2021 23:13

Bonsoir
Une donation hors part n'est pas rapportable . Elle est prise sur la part appelée quotité disponible, (1/3) que l'on peut attribuer à qui l'on veut, même une tierce personne.
__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

Modérateur

09/07/2021 09:21

bonjour,

ce n'est pas votre part que votre mère a donné puisque justement il s'agit d'une donation hors part successorale.

par contre, ces donations hors part successorale ne doivent pas empêcher que vous receviez votre réserve héréditaire, c'est à dire 1 tiers de l'actif de la succession de votre mère.

l'action en réduction des libéralités excessives est possible dans les deux ans, à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, ou dans les cinq ans, à compter de l’ouverture de la succession, sans excéder dix ans après le décès (article 921 du code civil).

salutations

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